Article 47 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 46
Article 48

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2020-105 du 10 février 2020
Art. 79

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Décisions2

[…] Il résulte de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au présent litige issue de la loi du 22 août 2021, qu'indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

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2Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab a4, 28 mai 2024, n° 22/05413

[…] Il résulte de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1985 dans sa version applicable au présent litige issue de la loi du 22 août 2021, qu'indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous :

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