Article 3 de la LOI n°2020-1266 du 19 octobre 2020
Article 4
Entrée en vigueur le 11 juin 2023
Modifié par : LOI n°2023-451 du 9 juin 2023 - art. 2

Commentaires • 14

1. Marques de jouets, influenceurs et enfants : ce que la DGCCRF contrôle
victorisavocat.com · 4 novembre 2026

dont la capacité de discernement est celle d'un enfant (article L. 121-1). […] Sur cette base, la loi ajoute plusieurs obligations : la mention de l'intention commerciale (article 5-2), […] l'employeur est soumis à la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne. » Cette loi de 2020 et les articles L. 7124-1 et suivants du code du travail encadrent le travail des enfants créateurs et la […] La violation des I à IV et du VI est punie de la peine prévue à l'article L. 132-2 du code de la consommation, et le juge peut prononcer une interdiction, définitive ou provisoire, […]

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2. Un statut pour les mineurs influenceurs : promulgation de la loi du 19 octobre 2020
ALTIJ Avocats · 10 février 2025

[…] Les misérables, 1862 2La loi n'entrera cependant en vigueur que 6 mois après sa publication, comme elle le prévoit dans son article 8. 3Si la loi vise principalement les influenceurs de moins de 16 ans, c'est-à-dire les créateurs de contenu numérique générant le plus de bénéfices, […] R 7124-1 et ss., C. trav. 9Art. 1 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 10Art. 2 du de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 11Art. 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 12En effet, l'image d'une personne identifiée ou identifiable constitue à ce titre une donnée personnelle notamment au regard du Règlement Général pour la Protection des Données, […]

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3. Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 11/02/2024
Blog sanitaire et social Landot & associés · 11 février 2024

[…] 2024 fixant le taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations au nom des enfants de moins de seize ans en application des dispositions de l'article L. 7124-1 du code du travail et de l'article 3 de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne au sens du i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques […] Les microentreprises ont plus souvent un profil sur les réseaux sociaux qu'un site web Article […]

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Documents parlementaires • 56

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Sur l'article 3, renuméroté article 3
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, des vidéos mettant en scène des enfants lors de différents moments de leur vie sont publiées sur les plateformes de partage de vidéos telles que YouTube. Les enfants sont ainsi amenés à être filmés dans le cadre d'activités de loisir, de défis et de tutoriels ou en train de tester, de déguster ou de déballer divers produits. En France comme à l'étranger, ces vidéos sont l'objet d'une grande popularité, notamment auprès des plus jeunes. Véritable enjeu de société, ce phénomène nouveau constitue également un enjeu économique et financier … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, modifie l'article 3 LOI n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visa...
Mesdames, Messieurs, La proposition de loi que nous présentons est inédite à plusieurs titres. Tout d'abord, ce texte vient encadrer un phénomène bien connu de millions de Françaises et de Français mais pourtant inexistant dans notre droit : l'influence sur les réseaux sociaux, et le statut des personnalités qui exercent cette influence, et des agences qui l'organisent. De nombreuses initiatives parlementaires touchant le milieu de l'influence ont émergé ces derniers mois, preuves de l'intérêt du législateur pour une problématique qui touche de plus en plus de consommateurs. Un intérêt qui … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 3
___ Pages AVANT-PROPOS Principaux apports de LA commission commentaires des articles Article 1er Extension du régime protecteur des enfants du spectacle aux enfants figurant dans des vidéos diffusées sur les services en ligne Article 2 Obligation, pour les plateformes de partage de vidéos, de faire cesser la diffusion de contenus méconnaissant l'obligation d'autorisation préalable Article 3 Encadrement des pratiques de partage de vidéos mettant en scène des mineurs ne relevant pas du droit du travail Article 4 Responsabilisation des services de plateforme en matière de diffusion de … Lire la suite…
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