Article 40 de la LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Article 40 de la LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020

Article 39

Article 41

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L121-17-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L104-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L103-2, Art. L104-1, Art. L104-2, Art. L104-3, Art. L122-22

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Commentaires • 18

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1. Évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Mme Elsa Schalck, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Bas-Rhin · Questions parlementaires · 14 juillet 2022

[…] portant modification des dispositions relatives à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme et des unités touristiques nouvelles, pris en application de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique. […] L'article 7 du décret (nouvel article R. 104-15 du code de l'urbanisme) prévoit que les cartes communales font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion de leur élaboration ou de leur révision lorsqu'elles permettent la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000. […] En outre, […]

2. Évaluation environnementale des documents d'urbanisme

Mme Elsa Schalck, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Bas-Rhin · Questions parlementaires · 14 avril 2022

3. Les unités touristiques nouvelles : focus sur la difficile prise en compte de leur impact environnemental

www.adaltys.com · 24 janvier 2022

Ce décret, pris en application de l'article 40 de la loi du 7 décembre 2020 dite « ASAP » [9], fait suite à l'annulation partielle du décret du 10 mai 2017 [10] qui ne soumettait pas à évaluation environnementale l'autorisation préfectorale créant l'UTN locale ou structurante en l'absence de PLU et de SCoT. […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Versailles, 9ème chambre, 29 décembre 2025, n° 2304279Annulation

[…] - la révision du PLU devait être précédée d'une évaluation environnementale, dès lors que les articles L. 104-1 et L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction précédente à celle résultant de l'article 40 de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sont inconventionnels au regard des dispositions de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

2. CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 11 avril 2024, 22BX01771, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — le public n'a pas été de nouveau concerté en méconnaissance de l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ; […]

3. Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 31 mars 2023, n° 2203044Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 104-3 dans sa version modifiée par l'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique: « Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L.104-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 : « Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, […]

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Documents parlementaires • 23

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1. Amendement 620 (Rect), 11 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publiqueAdopté

Sur l'article 23 ter, renuméroté article 40

L'objet de cet amendement est de simplifier et de mieux articuler les procédures administratives en vue d'apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projets ce, d'une part, en mettant fin à l'insécurité juridique qui caractérise l'état actuel du droit relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme (PLU), d'autre part, en simplifiant la procédure d'autorisation préfectorales de création et d'extension des unités touristiques nouvelles (UTN) et, enfin, en unifiant le régime de la concertation préalable applicable aux documents d'urbanisme. En premier lieu, en … Lire la suite…

2. Rapport n° 3347, Annexe Texte comparatif COMPA, 16 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification…

Sur l'article 23 ter, renuméroté article 40

___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…

3. Rapport - nº 3347, 17 septembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Sur l'article 23 ter, renuméroté article 40

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