Article 10 de la LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (1)

Article 10 de la LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-25-2-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Sct. Section 4 : De la prévention des actes de terrorisme , Art. 706-25-15

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 706-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 627-1, Art. 627-3, Art. 627-2, Art. 628-1, Art. 628-7, Art. 706-19, Art. 706-21, Art. 706-22, Art. 706-25-2

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Commentaire • 1

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-958 QPC du 17 décembre 2021, M. Théo S. [Maintien de la compétence des juridictions spécialisées en matière…

Conseil Constitutionnel · 13 mai 2022

[…] 10 - Article 421-2 ..................................................................................................................................... 10 - Article 421-2-1 .................................................................................................................................. 10 - Article […] - Article 706-21 Modifié par LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 10 Dans les cas prévus à l'article […]

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Documents parlementaires • 23

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1. Etude d'impact, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 5, renuméroté article 10

1. État des lieux 117 2. Nécessité de legiferer et objectifs poursuivis 121 3. Dispositif retenu 124 4. Analyse des impacts des dispositions envisagées 125 5. Modalités d'application 125 Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 3 mars 2020, Dépôt, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 5, renuméroté article 10

Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…

3. Rapport - nº 335, 19 février 2020, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Sur l'article 5, renuméroté article 10

L'article 69 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, entré en vigueur le 1 er juillet dernier, a créé un parquet national antiterroriste (PNAT), placé auprès du tribunal judiciaire de Paris. Ce parquet spécialisé est compétent pour connaître des infractions terroristes, des infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive, des crimes contre l'humanité, des crimes et délits de guerre, des crimes de torture et de disparitions forcées commises par les autorités étatiques. Il dispose d'une compétence concurrente … Lire la suite…

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