Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2021 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2020 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ;
3° A compter du 1er janvier 2021 pour les autres dispositions fiscales.
Les 2°, 3°, 8°, 9° et 10° du I de l'article 64 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ont supprimé les dispositions portant sur le prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence codifiées à l'article 235 ter M du code général des impôts (CGI), à l'article 235 ter MB du CGI, à l'article 1605 sexies du CGI, à l'article 1605 septies du CGI et à l'article 1605 octies du CGI, à compter du 1 er janvier 2021.
Lire la suite…intervient à compter du 1er janvier 2021. la contribution sur les retransmissions sportives (BOI-TCA-RSP) ; Remarque : Cette taxe est transférée à l'article L. 455-28 et suivants du CIBS au 1er janvier 2024. les prélèvements sur les jeux et paris (BOI-TCA-PJP) ; […] la contribution annuelle sur les ventes à consommer sur places et à emporter de produits alimentaires réalisées par certains établissements d'hébergement ou de restauration est supprimée par le 6° du I de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2021. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 ;
[…] pour l'aérien, à l'article L. 422-29 du CIBS et, pour le maritime, […] il convient de consulter les versions précédentes du BOI-TCA-PCT dans l'onglet « Versions publiées » ; la contribution annuelle sur les ventes à consommer sur places et à emporter de produits alimentaires réalisées par certains établissements d'hébergement ou de restauration est supprimée par le 6° du I de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 er janvier 2021. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-TCA-EHR dans l'onglet « Versions publiées » ; […]
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