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Article 259 de la LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
Article 258
Article 260

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-4-1

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-19

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L2122-20

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1048 ter
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Documents parlementaires • 18

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1. Exposé des motifs, 28 septembre 2020, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2021
Sur l'article 66, renuméroté article 259
(1) I. - Pour 2021, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit : (2) MISSION / PROGRAMME PLAFOND exprimé en équivalents temps plein Diplomatie culturelle et d'influence 3 411 TOTAL 3 411 (3) (4) II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. Lire la suite…
2. Rapport n° 3399, Tome III, Annexe 31, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021
Sur l'article 66, renuméroté article 259
Le rapporteur spécial a interrogé la direction du budget sur les modalités de pilotage des mesures du plan de relance qui concernent les outre-mer. Il lui a été précisé que le rôle des responsables de programme de la mission Plan de relance ne diffère pas de celui dévolu aux responsables de programme des autres missions tel qu'il est défini par l'article 70 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Pour chaque programme, un responsable est désigné par le ministre à la disposition duquel les crédits du programme ont été mis. Le … Lire la suite…
3. Rapport n° 3399, Tome III, 7 octobre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2021
Sur l'article 66, renuméroté article 259
L'article 76 de la loi de finances pour 2009 ([9]) complète les dispositifs de plafonnement des autorisations d'emplois de l'État et des opérateurs de l'État, en prévoyant un plafond des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière (EAF). Il est applicable aux emplois d'établissements dépourvus de la personnalité morale et qui ne constituent pas des opérateurs de l'État. Cette catégorie d'établissements est visée à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 ([10]), qui prévoit qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles « l'autonomie … Lire la suite…
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