Article L2122-20 du Code général de la propriété des personnes publiques

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006
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Version31/12/2020

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006

Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 259

Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent : 1° Soit conclure sur leur domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-2 à L. 1311-4 du code général des collectivités territoriales ; 2° Soit délivrer des autorisations d'occupation constitutives de droit réel dans les conditions déterminées par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Commentaires7


1Baux : état des lieux et minimisation des risques : baux emphytéotiques et transmission (le cas des monuments historiques privés)
www.gicquel-associes.com · 17 octobre 2018

L'emphytéose est uniquement régie par les articles L 451 et suivants du code rural ; ce qui exclut les statuts du fermage et du métayage, des baux commerciaux hormis les règles de révision du loyer. […] » Les baux emphytéotiques administratifs sont soumis à un régime légal et réglementaire dérogatoire pour tenir compte de la spécificité de la chose publique (Art., L 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques, art. L1311-1 et s. du code général des collectivités territoriales) ; cf Marion Ubaud-Bergeron et Rozen Noguellou, Bail emphytéotique administratif, Jurisclasseur, Fasc. 681, Ed. […] Lexis-Nexis, selon lesquelles le bail emphytéotique administratif est

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3Installation D'Une Baraque À Frites Sur Un Domaine Skiable
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 22 décembre 2016

Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°23608 posée le 20/10/2016 sous le titre : " Installation d'une baraque à frites sur un domaine skiable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence. […] La délivrance des autorisations d'occupation temporaire du domaine public est régie par les dispositions de l'article L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques qui prévoient que les collectivités territoriales, […]

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Décisions36


1Tribunal administratif de Dijon, 2 mars 2010, n° 0801739
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant, en dernier lieu, que les dispositions de l'article L. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques, dont la violation est invoquée par les requérants, ne sont pas, de par leurs termes mêmes, applicables aux collectivités territoriales ; qu'à supposer même que les requérants aient entendu se prévaloir des dispositions du troisième alinéa du I de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, par renvoi de l'article L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques, et aux termes duquel : « Le titre fixe la durée de l'autorisation, en fonction de la nature de l'activité et de celle des ouvrages autorisés, […]

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  • Domaine public·
  • Conseil municipal·
  • Justice administrative·
  • Commune·
  • Maire·
  • Collectivités territoriales·
  • Délibération·
  • Installation de stockage·
  • Stockage des déchets·
  • Marchés publics

2Tribunal administratif de Pau, 23 mai 2008, n° 0801089
Rejet

[…] Considérant, il est vrai, qu'en vertu de l'article L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L. 1311-5 et L. 1311-6 du code général des collectivités territoriales, le titulaire d'une concession de terrain dans le cimetière communal est titulaire d'un droit réel à raison de cette concession ; que, néanmoins, s'agissant d'une sépulture à usage familial, le droit de propriété sur ce bien est transmis, par définition sur plusieurs générations, selon les règles du droit civil ;

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  • Justice administrative·
  • Cimetière·
  • Maire·
  • Concession·
  • Commune·
  • Légalité·
  • Droit réel·
  • Urgence·
  • Sérieux·
  • Juge des référés

3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 9 mars 2009, n° 2008-02362

[…] — - La Communauté de communes du Pays de Fontenay-le-Comte, représentée par son Président, M. D-E H, en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire du 9 mai 2001, — - La société KVL, représentée par M. BAUDET Daniel et M. OUVRARD Tom, Vu l'article L. 2122-20-2° du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu les articles L. 1311-5 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, […] Il est convenu entre les parties ce qui suit :

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Documents parlementaires21

(1) I. - Pour 2021, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit : (2) MISSION / PROGRAMME PLAFOND exprimé en équivalents temps plein Diplomatie culturelle et d'influence 3 411 TOTAL 3 411 (3) (4) II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. Lire la suite…
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