Entrée en vigueur le 2 juin 2021
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, jusqu'au 30 septembre 2021, à prendre par ordonnances :
1° Toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de tenir compte de la situation sanitaire et de ses conséquences et d'accompagner la reprise d'activité, si nécessaire de manière territorialisée, l'adaptation et la prolongation des dispositions relatives :
a) A l'activité partielle et à l'activité réduite pour le maintien en emploi mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
b) A la position d'activité partielle des salariés mentionnés à l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 ;
2° Toute mesure relevant du domaine de la loi permettant, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, d'adapter les dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, notamment pour prolonger ou anticiper la période prévue au troisième alinéa du même article L. 115-3 pour l'année 2021.
II. - Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à prendre par voie d'ordonnance, jusqu'au 31 août 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la prorogation des dispositions relatives aux durées d'indemnisation prévues au deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail, avec les adaptations nécessaires, afin de tenir compte de l'état de la situation sanitaire et d'accompagner la reprise d'activité.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue aux I et II.
IV. -A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020Art. 5
Prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, cette ordonnance a précisé le bénéfice de l'activité partielle de longue durée (APLD) ouvert : - aux salariés en contrats à durée déterminée au titre d'un emploi à caractère saisonnier dès lors qu'ils bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail (prévue par le contrat ou la convention collective) ; - aux salariés qui, à défaut d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes
Lire la suite…Prise sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, cette ordonnance a précisé le bénéfice de l'activité partielle de longue durée (APLD) ouvert : - aux salariés en contrats à durée déterminée au titre d'un emploi à caractère saisonnier dès lors qu'ils bénéficient d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail (prévue par le contrat ou la convention collective) ; - aux salariés qui, à défaut d'une garantie de reconduction de leur contrat de travail, ont effectué ou sont en train d'effectuer au moins deux mêmes
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 13 de cette loi, dans sa version applicable au litige : " I. – Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12 . / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, […] d'un faux certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la covid-19 ou d'un faux certificat de rétablissement est puni des peines prévues au dernier alinéa du D du II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 […]
[…] — la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; […] En particulier, le paragraphe II de son article 1er permettait au Premier ministre d'instituer un dispositif dit de « passe sanitaire ». […] Les articles 12 à 19 de la même loi du 5 août 2021 ont en outre institué une obligation de vaccination contre la covid-19, sauf contre-indication, pour certaines personnes dont les professionnels de santé. […]
[…] L'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire dispose que : […] ' I.-La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :