Entrée en vigueur le 2 juin 2021
I. - Pour le renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique organisé conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique :
1° Les binômes et les listes de candidats peuvent fournir à la commission de propagande prévue aux articles L. 212, L. 354, L. 376 et L. 558-26 du code électoral une version électronique de leur circulaire lorsqu'ils lui remettent les exemplaires imprimés. Si la circulaire est conforme aux prescriptions édictées pour l'élection et si la version électronique de cette circulaire est identique aux exemplaires imprimés remis, la commission de propagande transmet sans délai cette version électronique au représentant de l'Etat dans le département, pour les élections départementales, ou au représentant de l'Etat dans la région ou la collectivité territoriale, pour les élections régionales et les élections à l'Assemblée de Corse ou aux assemblées de Guyane et de Martinique, aux fins de publication sur un service de communication au public en ligne ;
2° Par dérogation aux dispositions du code électoral selon lesquelles les opérations électorales se tiennent dans une salle, le maire peut décider que ces opérations peuvent, dans les limites de l'emprise du lieu de vote désigné par l'arrêté préfectoral instituant les bureaux de vote, se dérouler à un emplacement, y compris à l'extérieur des bâtiments, permettant une meilleure sécurité sanitaire, à la condition que l'ensemble des prescriptions régissant le déroulement de ces opérations puisse y être respecté ;
3° Par dérogation à l'article L. 62 du même code, lorsque deux scrutins sont organisés dans la même salle ou le même emplacement, il y a dans chaque salle ou chaque emplacement un isoloir par trois cents électeurs inscrits ou par fraction ;
4° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 65 dudit code n'est pas applicable ;
5° A leur demande, les personnes attestant sur l'honneur ne pas pouvoir comparaître devant les officiers et agents de police judiciaire habilités à établir les procurations ou leurs délégués en raison de maladies ou d'infirmités graves disposent du droit à ce que les autorités compétentes se déplacent pour établir ou retirer leur procuration. Ces personnes peuvent saisir les autorités compétentes par voie postale, par téléphone ou, le cas échéant, par voie électronique.
II. - Le service public audiovisuel assure une couverture du débat électoral relatif au renouvellement général des conseils régionaux, de l'Assemblée de Corse et des assemblées de Guyane et de Martinique organisé en juin 2021, le cas échéant à travers l'organisation de débats entre les représentants des listes candidates, et du débat électoral relatif au renouvellement général des conseils départementaux organisé en juin 2021. Lorsqu'un débat a été organisé, il reste accessible sur le site internet de la chaîne de service public audiovisuel qui l'a diffusé au moins jusqu'à la fin de la campagne électorale.
* Enfin, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires à l'article 38 de la Constitution plusieurs dispositions des articles 13 et 14 de la loi déférée, portant habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances. […] Ils contestent certaines dispositions de son article 2 ainsi que son article 9. […]
Lire la suite…Ils contestent certaines dispositions de son article 2 ainsi que son article 9. […] Les sénateurs auteurs de la troisième saisine contestent en outre son article 6 et certaines dispositions de ses articles 13 et 14. – Sur l'article 1er : 2. L'article 1er de la loi déférée proroge jusqu'au 31 juillet 2022 le cadre juridique organisant le régime d'état d'urgence sanitaire. 3. […] Il en résulte que ces dispositions ont été adoptées selon une procédure méconnaissant les exigences de l'article 38 de la Constitution. 49. […] les mots « 31 juillet 2022 » figurant au premier alinéa du paragraphe I et au A du paragraphe II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Lire la suite…[…] 34 euros, en rejetant sa demande d'annulation, après avoir relevé que l'article 14 II et VII de la loi du 14 novembre 2020 n'était pas applicable, […] I.-Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectée par une mesure de police administrative prise en application des 2° ou 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ou du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, […]
[…] de s'abstenir d'exiger la production d'un document autre que « le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid 19 » au sens et pour l'application de l'article 14, I, […] il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : / » 10° bis Les délits prévus à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, à l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu'aux articles 9 et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; / 2° Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, […]
[…] L'article 14 indique que : […] ' I.-La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire est ainsi modifiée :
Les sénateurs auteurs de la deuxième saisine critiquent, en outre, la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 7. […] Enfin, les sénateurs auteurs de la quatrième saisine contestent la procédure d'adoption de son article 1er et certaines dispositions de son article 14. – Sur la procédure : . […] sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes : sous la réserve énoncée au paragraphe 54, le 2 ° du A et le B du paragraphe II de l'article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi déférée ; sous la réserve énoncée au paragraphe 95, […]
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