[…] 1°) à titre principal, de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme, sur le fondement de l'article 1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis consultatif sur la question suivante : « L'interprétation des articles 2, 5, 8 et 14 de la convention s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 47-1 et 36 du décret du 1er juin 2021 » ;

[…] 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêté du 13 août 2021 par lequel le préfet du Rhône a imposé la présentation d'un « passe sanitaire » pour les personnes majeures souhaitant accéder aux magasins de vente et centres commerciaux du département du Rhône dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 m2 et dont la liste est arrêtée à l'annexe 1 de cet arrêté, en tant qu'il concerne les trois établissements qu'elle exploite sur les territoires des communes de Caluire-et-Cuire, Saint-Priest et Saint-Genis-Laval ;