En effet, l'article 17 de la loi relative à la prévention du terrorisme du 30 juillet 2021 a supprimé de l'article 6 de la LCEN le dispositif de requête en identification faite devant le juge civil, procédure pourtant régulièrement utilisé devant les tribunaux civils et commerciaux depuis presque 20 ans ! Dans son arrêt, la Cour d'appel de Paris semble prendre acte du fait que, à la suite de la loi du 30 juillet 2021, […]
Lire la suite…Un seuil d'exigence désormais plus élevé pour obtenir des données d'identification La notaire invoquait l'article 145 du Code de procédure civile, qui permet à tout intéressé de demander au juge qu'il ordonne des « mesures d'instruction légalement admissibles » afin de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige s'il parvient à démontrer qu'il dispose d'un motif légitime. […] Conséquence : le niveau d'exigence pour obtenir un « motif légitime » tel que l'article 145 du Code de procédure est devenu bien plus élevé, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 21 mai 2024, la société Twitter international unlimited company demande à la cour, au visa des articles 6 de la loi n°2004 pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, pris en application du II de l'article 6 de la LCEN, de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, la loi du 29 juillet 1881 et les articles 145 et 542 du code de procédure civile, de :
[…] Elle soutient que l'article 6 II de la LCEN, modifié par l'article 17 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, prive désormais toute personne victime d'une faute civile ou d'une infraction pénale mineure, de la possibilité d'obtenir les données d'identification de personnes contribuant à la création de contenu en ligne de manière anonyme.
[…] Par ailleurs, l'article 6, II, de la LCEN dispose, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement que : […]
. - Procédure de levée d'anonymat Si l'information recherchée est détenue, par exemple, par un réseau social, en droit français, l'article 145 du Code de procédure civil permet une levée d'anonymat. […]
Lire la suite…