Entrée en vigueur le 31 juillet 2021
I à II.- A créé les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L213-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du patrimoineArt. L213-2, Art. L213-7
III. - Les règles de communicabilité prévues au I ne sont pas applicables :
1° Aux documents n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de classification ou ayant fait l'objet d'une mesure formelle de déclassification et pour lesquels le délai de cinquante ans prévu au 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a expiré avant l'entrée en vigueur du présent article ;
2° Aux fonds ou parties de fonds d'archives publiques ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent article, d'une ouverture anticipée conformément au II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.
Pierre Ouzoulias demande à M. le ministre de l'intérieur de l'informer des conditions de mise en uvre des dispositions de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. […] Le décret n° 2022-406 du 21 mars 2022 pris en application de cet article précise, qu'au-delà des services dits « spécialisés » visés à l'article R. 811-2 du code de la sécurité intérieure, ces dispositions sont étendues à la direction du renseignement, […]
Lire la suite…[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre des armées a précisé à la commission que les documents sollicités relèvent toutefois des hypothèses de prolongation de ce délai de cinquante ans, prévues à l'article L213-2 pour les documents dont la communication porte notamment atteinte au secret de la défense nationale et qui « b) Sont relatifs à la conception technique et aux procédures d'emploi des matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés au second alinéa de l'article L2335-2 du code de la défense, désignés par un arrêté du ministre de la défense révisé chaque année (…) ». […] Elle souligne qu'en vertu du III de l'article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, […]
[…] La commission, qui a pris connaissance des observations de la ministre des armées, rappelle qu'aux termes de l'article L213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction désormais applicable issue du V de l'article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement : « Par dérogation aux dispositions de l'article L213-1 : / I. – Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de : / (…) / 3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, […]
[…] La commission relève qu'aux termes de ces dispositions, dans leur rédaction désormais applicable issue du V de l'article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement : « Par dérogation aux dispositions de l'article L213-1 : / I. – Les archives publiques sont communicables de plein droit à l'expiration d'un délai de : / (…) / 3° Cinquante ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale, et qui ont pour ce motif fait l'objet d'une mesure de classification mentionnée à l'article 413-9 du code pénal, (…) ».
Pierre Ouzoulias demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer de l'informer des conditions de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement. […] Dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021, l'article L. 213 2 du code précité prolonge ce délai pour certaines catégories de ces documents, […]
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