Entrée en vigueur le 25 août 2021
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L321-1
II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
2. Actualisation et simplification de la gouvernance et du fonctionnement de l'ANAHAccès limité
Lexis Veille · 23 février 2023
3. Base de données juridiques
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Article L321-1 NOTA : Conformément au II de l'article 170 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat. […]
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Mini-ravalement à l'ANAH Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat (NOR : TREL2231662D) : Ce décret : vise notamment à tirer les conséquences de la loi climat / résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 (article 170) et de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 (article 58) sur la composition du Conseil d'administration de l'ANAH avec l'intégration de France Urbaine et de Régions de France au sein du collège des représentants « élus ». simplifie certaines dispositions relatives au fonctionnement de l'Agence s'agissant de l'adoption […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires
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