Article 170 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Article 170 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

Article 169Article 171

Entrée en vigueur le 25 août 2021

I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L321-1

II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.

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1. Ravalement à l’ANAH

blog.landot-avocats.net · 23 février 2023

Mini-ravalement à l'ANAH Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2023-126 du 22 février 2023 relatif à l'Agence nationale de l'habitat (NOR : TREL2231662D) : Ce décret : vise notamment à tirer les conséquences de la loi climat / résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 (article 170) et de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 (article 58) sur la composition du Conseil d'administration de l'ANAH avec l'intégration de France Urbaine et de Régions de France au sein du collège des représentants « élus ». simplifie certaines dispositions relatives au fonctionnement de l'Agence s'agissant de l'adoption […] J'aime ça : J'aime chargement… Articles similaires

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3. Base de données juridiques

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Article L321-1 NOTA : Conformément au II de l'article 170 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat. […]

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1. Amendement 456, 22 mars 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la…Adopté

Sur l'article 43 quinquies, renuméroté article 170

Les intercommunalités urbaines et les métropoles sont en première ligne en matière de politiques du logement. Que ce soit en matière de rénovation ou de réhabilitation, elles sont les mieux à mêmes de conjuguer les efforts indispensables en matière de rénovation énergétique avec l'impératif républicain de lutte contre les fractures sociales. C'est en effet dans leurs territoires que se concentrent les enjeux (rénovation du parc privé, copropriétés dégradées, lutte contre passoires thermiques), mais également les leviers : compétentes en matière de plan local de l'habitat (PLH) et de plan … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-269, 27 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience…Adopté

Sur l'article 43 quinquies, renuméroté article 170

Le présent amendement a pour objet de recalibrer les dispositions de l'article. En effet, il s'agit de préciser que la modification de la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat pour permettre la représentation de France Urbaine au sein du collège des élus et représentants locaux est effective dès le prochain renouvellement du conseil d'administration, soit à compter du 1 er janvier 2023. Lire la suite…

3. Rapport - nº 666, 2 juin 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à…

Sur l'article 43 quinquies, renuméroté article 170

M. Philippe Tabarot , rapporteur . - La commission Ã©met un avis de sagesse sur les amendements identiques COM-560 et COM-1663 rectifiÃ©, qui fixent un seuil minimal de 50 % de projets de compensation carbone situÃ©s sur le territoire franÃ§ais ou de l'Union europÃ©enne, tandis que l'article 38 prÃ©voit de les privilÃ©gier. M. Ronan Dantec . - Il est important de bien identifier ce qui relÃ¨ve de la taxe Chirac. Au moment oÃ¹ le transport aÃ©rien repartira, il devra y contribuer trÃ¨s fortement. Si le systÃ¨me Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (Corsia), … Lire la suite…

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