Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5112-1, Art. L5112-3, Art. L5112-4, Art. L5112-5, Art. L5112-6, Art. L5112-6-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L5112-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
- LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015Art. 27
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L2132-3-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L211-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L211-2-2
[…] - les dispositions des articles L. 5112-5 et L.5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques ne sont pas applicables à la situation de Mme de F… dès lors qu'elles sont issues de l'article 247 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 qui ne sont entrées en vigueur que postérieurement à la décision attaquée ;
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