Article 124 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 123
Article 125

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Sans préjudice de l'application de l'article L. 411-8 du code de la route, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération desservent une zone à faibles émissions mobilité, l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation réserve une partie de la voirie, de façon temporaire, notamment à certaines heures, ou de façon permanente, pour en faire des voies de circulation destinées à faciliter la circulation des véhicules mentionnés au deuxième alinéa du même article L. 411-8.
L'identification des voies ainsi réservées et les catégories de véhicules autorisées à circuler sont décidées, compte tenu des conditions de circulation et de sécurité routière ainsi que des caractéristiques de la voirie, par un arrêté de l'autorité de police de la circulation pris après avis de l'autorité responsable de l'élaboration du plan mentionné à l'article L. 1214-1 du code des transports ou, en Île-de-France, d'Île-de-France Mobilités. Compte tenu des mêmes conditions, l'autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut ne pas autoriser la circulation sur ces voies réservées des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, même s'ils répondent aux conditions prévues au premier alinéa du présent article.
Chaque création de voie réservée dans le cadre de cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation, qui porte notamment sur les modalités d'extension ou de pérennisation de la voie réservée et dont les résultats sont rendus publics. Le Gouvernement remet au Parlement un rapport de synthèse de ces évaluations au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation.

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaires2

1Informations à connaître
Ecologie.gouv

Le barème forfaitaire (fixé à l'article 6B de l'annexe IV du code général des impôts) peut être utilisé par un conducteur ou une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour évaluer de manière simple et pratique les coûts de déplacement dans le cadre de trajet en covoiturage, […] présenté le 3 septembre 2020 finance des travaux d'aménagement de voies réservées au covoiturage à Lille (A1) et Aix Marseille (A502) L'article 124 de loi climat et résilience du 22 août 2021demande l'expérimentation pour 3 ans de voies réservées au covoiturage sur les autoroutes et les routes express desservant du réseau routier national et départemental hors agglomération desservant une ZFE-m. […] (articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). […]

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2Voies réservées contrôle covoiturage
Ecologie.gouv

[…] métropolitain ou départemental et sont instaurées par l'autorité de police en charge de la circulation qui définit les règles de circulation et les véhicules autorisés sur ces voies dans le cadre de l'article L.411-8 du code de la route créé par l'article 35 de la loi dit LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 . […] L'Etat et le CEREMA ont établi des guides techniques pour accompagner les projets. […] Image : la signalisation des voies réservées Les voies réservées intégrant le covoiturage et mises en œuvre depuis 2020 en France feront l'objet d'une évaluation conformément à l'article 124 de la loi dite « climat et résilience » (n° 2021-1104 du 22 août 2021). […]

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Décision1

1CNIL, Délibération du 23 novembre 2023, n° 2023-123

[…] Les premières voies réservées ont été déployées dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de trois ans, prévue par l'article 124 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Leur mise en œuvre a fait apparaître qu'en l'absence d'un contrôle suffisant, les règles de circulation sont peu respectées.

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).