Article 124 de la LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
Article 123Article 125
Entrée en vigueur le 25 août 2021

Commentaires2

1Informations à connaître
Ecologie.gouv

Le barème forfaitaire (fixé à l'article 6B de l'annexe IV du code général des impôts) peut être utilisé par un conducteur ou une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour évaluer de manière simple et pratique les coûts de déplacement dans le cadre de trajet en covoiturage, […] présenté le 3 septembre 2020 finance des travaux d'aménagement de voies réservées au covoiturage à Lille (A1) et Aix Marseille (A502) L'article 124 de loi climat et résilience du 22 août 2021demande l'expérimentation pour 3 ans de voies réservées au covoiturage sur les autoroutes et les routes express desservant du réseau routier national et départemental hors agglomération desservant une ZFE-m. […] (articles 32 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée). […]

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2Voies réservées contrôle covoiturage
Ecologie.gouv

[…] métropolitain ou départemental et sont instaurées par l'autorité de police en charge de la circulation qui définit les règles de circulation et les véhicules autorisés sur ces voies dans le cadre de l'article L.411-8 du code de la route créé par l'article 35 de la loi dit LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 . […] L'Etat et le CEREMA ont établi des guides techniques pour accompagner les projets. […] Image : la signalisation des voies réservées Les voies réservées intégrant le covoiturage et mises en œuvre depuis 2020 en France feront l'objet d'une évaluation conformément à l'article 124 de la loi dite « climat et résilience » (n° 2021-1104 du 22 août 2021). […]

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Décision1

1CNIL, Délibération du 23 novembre 2023, n° 2023-123

[…] Les premières voies réservées ont été déployées dans le cadre d'une expérimentation d'une durée de trois ans, prévue par l'article 124 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Leur mise en œuvre a fait apparaître qu'en l'absence d'un contrôle suffisant, les règles de circulation sont peu respectées.

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Documents parlementaires60

0
Sur l'article 28, renuméroté article 124
Le titre III contient un ensemble de mesures pour réduire les émissions des différents types de moyens de transports : voiture individuelle, transport routier de marchandises et transport aérien, à la fois par des incitations, par la définition d'un cadre réglementaire stable et par un meilleur accompagnement des filières. Le chapitre Ier vise à promouvoir les alternatives à la voiture individuelle et la transition vers un parc de véhicules plus propres. L'article 25 précise la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules afin d'accélérer la transition du parc automobile et … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 124
VERRE ______________________________________________________________________ 101 Article 11 – Développement du vrac – Mesure C3.1 ________________________________ 101 Article 12 – Consigne pour le verre – Mesure C3.2 _________________________________ 111 TITRE II – PRODUIRE ET TRAVAILLER ________________________________________ 124 CHAPITRE I ER – VERDIR L'ÉCONOMIE ______________________________________________ 124 Article 13 – Disponibilité des pièces détachées – Mesure PT 1.3 ______________________ 124 Article 14 – Soutien à l'innovation – Mesure PT2.1 ________________________________ … Lire la suite…

Sur l'article 28, renuméroté article 124
Le présent amendement vise à s'assurer que les évaluations publiques qui seront faite localement pour chacune des voies réservées précisent les modalités selon lesquelles ces expérimentations pourront être étendues voire généralisées. Lire la suite…
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