Elle retient une définition de l'artificialisation assez proche de celle adoptée par le législateur français aux articles 192 à 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et résilience (en tout cas de la notion d'artificialisation réellement applicable à partir de 2031), s'attachant aux processus de modification réelle des caractéristiques écologiques des sols et non aux zonages (voir le point 37 des motifs). L'article 12 de la Directive, relatif aux principes d'atténuation de l'artificialisation des sols, retient particulièrement l'attention.

L'article 192 de la loi no 2021-1104 du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit la création de l'article L101-2-1 du code de l'urbanisme, qui énumère les objectifs nécessaires à l'atteinte de la ZAN, […]