Un décret vient préciser les modalités d'application de la définition de la friche introduite par l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme. L'article 222 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une définition de la friche dans le code de l'urbanisme (article L. 111-26). Elle fixe deux critères cumulatifs que sont le caractère inutilisé du bien ou d'un droit immobilier, d'une part et l'absence de possibilité de réemploi sans aménagement ou travaux préalables, d'autre part.

L'article 212 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a mis en place, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, une procédure de certificat de projet dans les friches. […] En outre, l'article 222 de cette même loi a définit en ces termes la notion de "friche", à l'article L111-26 du code de l'urbanisme : "Au sens du présent code, […] Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret." […] Certes, aux termes de l'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 le certificat de projet dans les friches permet, en principe, […]