Entrée en vigueur le
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L212-1 , Art. L212-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L212-1-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 1 : Groupes de combat et milices privées , Sct. Section 2 : Associations de supporters
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-823 DC du 13 août 2021.]
II à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 431-15 , Art. 431-18
Code de la sécurité intérieure LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS (Articles L2111 à L2882) TITRE Ier : ORDRE PUBLIC (Articles L2111 à L2144) Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations (Articles L2121 à L2122) Article L. 212-1 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 16 Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ; 2° Ou qui présentent, […]
Lire la suite…Nota Legifrance : Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ; […] Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoquent () à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ; ". […]
[…] de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) que l'exercice de la liberté d'expression et de la liberté de réunion et d'association qu'ils garantissent peut faire l'objet de restrictions prévues par la loi et constituant des mesures nécessaires, […] la circonstance que les dispositions introduites au 1° de cet article L. 212-1 par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 peuvent légalement fonder la dissolution d'une association ou d'un groupement à raison de faits antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi ne caractérise pas une méconnaissance des stipulations invoquées, […] dans sa rédaction issue de l'article 16 […]
[…] — elle est entachée d'illégalité dès lors que les faits qui la fondent sont inexacts, et en tout état de cause, ne leur sont pas imputables, que le recours à la critique est un droit reconnu et légitime, issu de la liberté d'expression, et qu'elle est fondée sur des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 ayant modifié l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure ; […] Fait à Paris, le 16 mai 202 Signé : Rémy Schwarz
La dissolution attaquée – pour y revenir – a été prononcée, au terme d'une procédure contradictoire, sur le fondement de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République 1 , dispose que : « Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait :/ 1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à 1 Art. 16 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […]
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