Article 35 de la LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Article 35 de la LOI n°2021-1109 du 24 août 2021

Article 34

Article 36

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil
Art. 63, Art. 175-2, Art. 171-3, Art. 171-7, Art. 171-8, Art. 171-9

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1. [Brèves] Renforcement de la lutte contre les mariages forcés ou frauduleux, par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la RépubliqueAccès limité

Anne-lise Lonné-clément · Lexbase · 2 septembre 2021

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Documents parlementaires • 113

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1. Exposé des motifs, 8 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 17, renuméroté article 35

Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 17, renuméroté article 35

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…

3. Etude d'impact, 9 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi confortant le respect des principes de la république

Sur l'article 17, renuméroté article 35

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