Article 171-8 du Code civil
Article 171-7Article 171-9
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35

Commentaires • 20

1. La mainlevée de l’opposition du procureur de la République de Nantes au mariage d’un Français à l’étranger
Me Walid Chamkhi · consultation.avocat.fr · 4 octobre 2026

Cette liberté n'exclut pas un contrôle préventif : depuis la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, le mariage d'un Français célébré à l'étranger par une autorité locale est encadré par les articles 171-1 à 171-8 du code civil, qui confèrent au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes le pouvoir de s'opposer à sa célébration. […] Le fondement de l'opposition Le Français qui entend se marier à l'étranger devant une autorité locale doit, au préalable, obtenir un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente (article 171-2 du code civil). […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 30 juin 2026

En droit interne, la célébration du mariage est régie par les articles 165 et suivants du code civil, qui confient à l'officier d'état civil la mission de procéder à l'union après vérification des conditions de fond et de forme. […] et les compare aux formalités incomplètes de la transcription des mariages célébrés à l'étranger. […] La cour relève en particulier que, selon l'article 171-7 du code civil, « la circonstance que le mariage ait été célébré à l'étranger sans que le certificat de capacité n'ait été délivré ne fait pas définitivement obstacle à sa transcription sur le registre de l'état civil », et que, selon l'article 171-8, […]

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3. Accéder à la lettre de jurisprudence de 2014 à 2019
Tribunal administratif de Limoges · 16 juillet 2019

En effet, l'article R. 421-7 du code de justice administrative prévoit l'application des délais supplémentaires de distance uniquement dans le cas du délai de deux mois figurant à l'article R. 421-1 du même code. […] Les règles de prescription applicables sont celles des articles 2224 et suivants du code civil. […] Le tribunal a estimé que le seul fait susceptible d'interrompre le délai de prescription était l'émission, le 8 novembre 2012, du titre exécutoire. […] Le mariage du requérant avait été célébré le 21 décembre 2012 aux Philippines, mais n'avait été transcrit sur les registres de l'état civil français, en application de l'article 171-5 du code civil, que le 2 mai 2013. […]

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Décisions • 29

1. CAA de NANTES, 2ème chambre, 1 avril 2022, 21NT01271Annulation

[…] — la décision contestée de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. […] Au demeurant, dès lors que les formalités prévues à l'article 171-2 du code civil avaient été respectées et qu'il n'est pas soutenu que le mariage n'aurait pas été célébré dans les formes usitées dans le pays, le consul général de France ne pouvait, en vertu de l'article 171-8 du code civil, […]

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2. Cour d'appel de Rennes, Sixième chambre, 26 octobre 2010, n° 09/04330Infirmation

[…] Il ressort des dispositions des articles 171-7 et 171-8 du code civil que lorsque le mariage d'un français est célébré par une autorité étrangère, le procureur de la République peut, s'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144,146, 146-1 et 147, notamment, du code civil s'opposer à la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil français ou, dans le cas où il demande la nullité du mariage, ordonné que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge.

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3. Cour d'appel de Rennes, 3 octobre 2016, n° 15/05674Infirmation

[…] Y, désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire, en vertu d'un jugement prononcé par le juge des tutelles d'Orange en date du 8 juin 2004 et M me Z A, née le XXX à XXX Amrane Tahar […] Maghreb a saisi le parquet de Nantes en application des articles 171-8 et 146 du code civil pour défaut d'intention matrimoniale, lequel a diligenté une enquête par le biais du Consulat général de France à Fès au Maroc et du commissariat de police d'Orange.

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Document parlementaire • 0

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