Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35
Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.
Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition commune des époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.
Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables.
Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184.
Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce - Article 6 Les articles 247, 248-1, 251, 252, […] le second alinéa de l'article 271, les articles 275-1, 276- 2, 280 et 1450 du code civil deviennent respectivement les articles 228, 245-1, 252, […] 275, 280-2, 281 et 265-2. […] Considérant que l'article 3 de la loi déférée insère dans le titre V du livre premier du code civil un nouveau chapitre II bis, composé des articles 171-1 à 171-8 et relatif au mariage célébré à l'étranger entre Français ou entre un Français et un étranger ; que l'article 171-1 pose le principe de la validité du mariage célébré par une autorité étrangère ou par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises ; […]
Lire la suite…Le mariage d'un Français à l'étranger est reconnu en France dans les conditions prévues aux articles 171-1 à 171-8 du code civil. […]
Lire la suite…[…] 8. […] D a obtenu du consul général de France à G un certificat de capacité à mariage, conformément à l'article 171-2 du code civil. […] Au demeurant, dès lors que les formalités prévues à l'article 171-2 du code civil avaient été respectées et qu'il n'est pas soutenu que le mariage n'aurait pas été célébré dans les formes usitées dans le pays, le consul général de France ne pouvait, en vertu de l'article 171-8 du code civil, s'opposer à la transcription et inviter les demandeurs à contester cette décision en saisissant le procureur de la République de Nantes – ce qu'ils ont fait le 7 mars 2020 -, […]
[…] Il ressort des dispositions des articles 171-7 et 171-8 du code civil que lorsque le mariage d'un français est célébré par une autorité étrangère, le procureur de la République peut, s'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144,146, 146-1 et 147, notamment, du code civil s'opposer à la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil français ou, dans le cas où il demande la nullité du mariage, ordonné que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge.
[…] Y, désigné en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire, en vertu d'un jugement prononcé par le juge des tutelles d'Orange en date du 8 juin 2004 et M me Z A, née le XXX à XXX Amrane Tahar […] Maghreb a saisi le parquet de Nantes en application des articles 171-8 et 146 du code civil pour défaut d'intention matrimoniale, lequel a diligenté une enquête par le biais du Consulat général de France à Fès au Maroc et du commissariat de police d'Orange.
En effet, l'article R. 421-7 du code de justice administrative prévoit l'application des délais supplémentaires de distance uniquement dans le cas du délai de deux mois figurant à l'article R. 421-1 du même code. […] Les règles de prescription applicables sont celles des articles 2224 et suivants du code civil. […] Le tribunal a estimé que le seul fait susceptible d'interrompre le délai de prescription était l'émission, le 8 novembre 2012, du titre exécutoire. […] Le mariage du requérant avait été célébré le 21 décembre 2012 aux Philippines, mais n'avait été transcrit sur les registres de l'état civil français, en application de l'article 171-5 du code civil, que le 2 mai 2013. […]
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