Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 122 […] III.-Les 12° et 13° du I de l'article L. 442-6 du même code sont abrogés. - Article 123 […] V. ― Le 7° du I de l'article L. 442-6 du même code est abrogé. […] Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs - Article 7 Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le 3° du I de l'article L. 442-1 est ainsi rédigé : « 3° D'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ; […]
Lire la suite…Son article 7 encadre les pénalités logistiques infligées par les distributeurs aux fournisseurs (le plus souvent des petites et moyennes entreprises). Pourtant des dérives ont été observées. Ce problème des pénalités logistiques doit être rapidement réglé car il met les industriels français dans une position difficile compte tenu de la situation actuelle liée à la guerre en Ukraine et des difficultés massives de logistique auxquelles ils seront confrontés, tant en raison du manque de chauffeurs que du coût du transport.
Lire la suite…[…] 7. Aux termes de l'article L. 441-17 du code de commerce, dans sa version issue de l'article 7 de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs : « I.-Le contrat peut prévoir la fixation de pénalités infligées au fournisseur en cas d'inexécution d'engagements contractuels. […]
(Articles L4401 à L4441 A) Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale (Articles L4411 à L44119) Section 4 : Pénalités logistiques (Articles L44117 à L44119) Article L 441-19 [en vigueur] Version en vigueur depuis le 01 avril 2023 Modifié par LOI n°2023221 du 30 mars 2023 art. 14 Pour l'application des articles L. 44117 et L. 44118, […]
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