Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
I à III.-A créé les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 22-2, Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-9, Art. L1424-10, Art. L1424-12, Art. L1424-32, Art. L1424-89, Art. L1711-4
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 12-1, Art. 23, Art. 45
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours , Art. L1424-36-4, Art. L1424-36-5
IV. - Le 2° du III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
V. - La compensation financière des charges résultant de l'exercice des missions confiées par le 2° du II aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale s'opère dans des conditions fixées par la loi de finances.
Pour y pallier, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit, dans son article 25, des dispositifs permettant le recrutement d'agents supplémentaires, à travers la création de sous-directions santé, au sein du service de santé et de secours médical (SSSM). […] L'article 27 du même texte précise les modalités de ces recrutements, à savoir la décentralisation des concours et examens de sapeurs-pompiers, en les déléguant aux centres de gestion de la fonction publique territoriale (CGFPT). […]
Lire la suite…Cette évolution est pourtant absolument indispensable pour accompagner dans de bonnes conditions la mise en place des sous-directions santé créées par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Aussi, […] notamment des professionnels de santé de sapeurs-pompiers professionnels, a été transférée, en application du III de l'article 27 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, aux
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Ce report des concours va à l'encontre même de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels afin de permettre le recrutement d'agents supplémentaires, à travers la création de sous-directions de la santé, […] notamment des professionnels de santé de sapeurs-pompiers professionnels, a été transférée, en application du III de l'article 27 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, aux
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