Article 37 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Article 37 de la LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 36

Article 38

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

I. et III. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-20-1

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 35

- LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-23-4

- Code de la santé publique
Art. L6145-1, Art. L6145-4

- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
Art. 78

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-23-16

- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Art. 51

- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Art. 65

- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Art. 57

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

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Commentaire • 1

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1. De la complexité des rapports médecins libéraux / assurance maladie

aurelienbamde.com · 23 mars 2022

Douet, Antimanuel de psychologie fiscale, Enrick éd., 2020. [5] Loi n° 2021-1754 du 23 déc. 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, art. 37, VII : 31 mars 2022. [6] MG France, conférence de presse, 18 mars 2021. [7] Quelques médecins conventionnés en secteur 1 sont autorisés – sous certaines conditions (notoriété, titres, travaux) – à pratiquer de façon permanente des dépassements d'honoraires (DP).

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