Article 37 de la LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Article 37 de la LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021

Article 36Article 38

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

I. et III. à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-20-1

- LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Art. 35

- LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003
Art. 33

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-23-4

- Code de la santé publique
Art. L6145-1, Art. L6145-4

- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
Art. 78

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-23-16

- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Art. 51

- LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
Art. 65

- LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020
Art. 57

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021.]

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Documents parlementaires • 94

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1. Exposé des motifs, 6 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 25, renuméroté article 37

I. – A. – L'article L. 162-20-1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les tarifs issus de la tarification nationale journalière des prestations prennent effet au 1er mars de l'année en cours. » B. – Le VI de l'article 35 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « du même code », sont insérés les mots : « et les tarifs servant de base au calcul de la participation du patient des établissements mentionnés au même article L. 162-22-6 exerçant des … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 7 octobre 2021, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 25, renuméroté article 37

Article 26 – Ajustement de la réforme du financement des urgences et prolongation des expérimentations portant sur les transports sanitaires urgents préhospitaliers ............................................................................ 170 Article 27 – Evolution des activités des hôpitaux des armées ............................................................................ 180 Article 28 – Isolement et contention ...................................................................................................................... 188 Article 29 – Revalorisations salariales dans le … Lire la suite…

3. Rapport n° 4568, Tome II, 13 octobre 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2022

Sur l'article 25, renuméroté article 37

___ Pages commentaires d'articles PremiÈre partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2020 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2020 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2020 (annexe A) DeuxiÈme partie DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 3 Affiliation, au titre de cette activité, d'une partie du personnel de santé mobilisé sur la vaccination contre la covid-19 et dérogations aux règles du cumul emploi-retraite pendant la crise sanitaire Article 4 Allégement de la … Lire la suite…

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