Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
Décisions
[…] — que la procédure pénale a permis de constater qu'elle est la véritable détentrice de l'identité usurpée ; que la demande d'injonction de réexaminer sa situation est justifiée ; […] Considérant que par la présente requête, M me X ne demande pas au tribunal d'annuler le refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande tendant à la délivrance d'une carte nationale d'identité mais se borne à demander qu'il soit enjoint à celui-ci d'étudier sa situation administrative en vue de lui délivrer les documents d'identité demandés et de prendre une décision sur cette demande ; que de telles conclusions sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL […] Vu le mémoire enregistré le 14 novembre 2008, présenté pour M me X, qui conclut par les mêmes moyens aux mêmes fins que sa requête, et modifie sa demande d'injonction en demandant d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois et de délivrer dans cette attente un récépissé de demande de certificat de résidence dans un délai de huit jours ;
[…] X demande au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sur le fondement de l'article L.911-4 du code de justice administrative, d'exécuter l'injonction qui lui a été adressée par jugement n° 1105090 du le 24 mai 2013, enjoigne au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa demande d'admission au séjour, déposée le 7 janvier 2011, dans un délai de trois mois ; […] Vu, enregistré le 17 mars 2014, le mémoire présenté par le préfet de l'Hérault, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'il a déjà procédé au réexamen de la situation de M. […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; […] D'autre part, les conclusions de M. B… tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'examiner sa situation sont dépourvues d'utilité, dès lors que cet examen sera examiné postérieurement à l'enregistrement de sa demande qui devrait avoir lieu, sous réserve de la complétude de son dossier, lors de son rendez-vous fixé le 6 avril 2026. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner si cette demande d'injonction remplit les autres conditions fixées à l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les conclusions de la requête à fin d'injonction de réexamen doivent être rejetées.
[…] L'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour implique seulement que le préfet de police prenne une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour présentée par M. […] Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder au réexamen de la situation de M. […] Il y a lieu d'assortir cette injonction, en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai de trois mois imparti au préfet de police pour réexaminer sa situation.
[…] Le préfet fait valoir que postérieurement à la demande de titre de séjour en date du 17 août 2011 en qualité de salarié, le requérant a, le 2 août 2012, soit prés d'un an plus tard, présenté une nouvelle demande de titre de séjour « vie privée et familiale » ; que, dès lors, il a légalement examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et s'est conformé au jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 4 juillet 2012 qui, notamment, lui faisait injonction de réexaminer la situation de M. X ;
[…] le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du préfet de la Moselle du 18 octobre 2012 portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile de M me D… et la décision du préfet de la Meurthe-et-Moselle du 28 mars 2013 portant refus d'admission au séjour et réadmission vers l'Allemagne ; que les premiers juges ont également enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation de M me D… dans un délai de 30 jours et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] le préfet de la Moselle demande l'annulation des articles 3 et 4 de ce jugement en tant qu'il prononce une mesure d'injonction à son encontre et met à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros ; […]
[…] le juge des référés du tribunal de céans a, à la demande de M me B, ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2023 en tant que le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence mention « étudiant » et a enjoint à ce dernier de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance. Par une ordonnance rendue le 10 juillet 2023, le juge des référés du tribunal de céans, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, a assorti l'injonction prévue par l'ordonnance du 26 avril 2023 d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, […]
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 novembre 2014 et 26 mai 2015, M me Y X, représentée par M e Gitton, demande au tribunal : […] 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] le tribunal a annulé l'arrêté en date du 16 décembre 2004 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de délivrer un titre de séjour à M lle Y , […] également refusé de régulariser la situation de l'intéressée, […] que le tribunal a enjoint au préfet des Yvelines de délivrer à M lle Y une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa demande ; […] le tribunal a condamné l'Etat à verser à M lle Y la somme de 1.000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. » ;
pendant 7 jours
Commentaires
La déclaration préalable qu'elle a déposée à cette fin a donné lieu en 2017 à un premier arrêté d'opposition, que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu tout en enjoignant au maire de réexaminer la demande. […] Il s'était placé, sans y renvoyer expressément, sur le fondement de l'article L. 911-2 du CJA. […] Indiquons à titre liminaire que nous nous sommes un temps demandé si les conclusions à fin d'injonction présentées en appel à titre incident étaient seulement recevables. En effet, devant le TA, […] qui ne demande pas l'annulation de cet article, mais conclut seulement, de façon incidente, à une injonction Préfet des Yvelines. […]
Lire la suite…Alors qu'il en a sollicité le renouvellement le 6 décembre 2023, le silence gardé par le préfet des Hauts- de-Seine pendant plus de quatre mois sur sa demande a fait naître une décision implicite de rejet, dont M. H... a demandé à la fois l'annulation et la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] H..., suspendre l'exécution du refus implicite que le préfet des Hauts-de-Seine a opposé à sa demande et enjoindre au préfet de réexaminer cette demande dans un délai de quinze jours, sans toutefois qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. […] PCMNC : - à l'annulation de l'ordonnance attaquée ; […]
Lire la suite…Le juge de l'injonction, […] statue en tenant compte de la situation de fait et de droit existant à la date de sa décision puisqu'il doit déterminer ce que l'autorité compétente, automatiquement ressaisie de la demande après l'annulation prononcée, doit faire pour respecter la chose jugée. […] Vous l'avez récemment rappelé à propos de la délivrance d'un visa de long séjour en jugeant que « le décès de la personne que des demandeurs de visas de long séjour au titre du regroupement familial entendaient rejoindre constitue une circonstance nouvelle qui fait obstacle à ce qu'il soit enjoint à l'administration tant de délivrer aux requérants les visas qu'ils avaient demandés » que, […] de réexaminer leur demande (8 juin 2011, […] comme le préfet pour le regroupement familial, […]
Lire la suite…Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, […] E... s'est tourné vers la juridiction administrative. […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, […] de lui délivrer un titre de séjour et de s'être contenté d'avoir fait droit à sa demande d'injonction, présentée à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation. […] lorsque le juge estime qu'aucun des moyens présentés au soutien de la demande principale du requérant n'est fondé, mais qu'il retient en revanche un moyen articulé à l'appui de sa demande subsidiaire, […]
Lire la suite…M... a déposé une nouvelle demande de titre de séjour, que le préfet a refusé d'enregistrer au motif qu'elle avait été déposée après l'expiration du délai prévu à l'article L. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […] selon le pourvoi, ces dispositions ne seraient applicables qu'à une demande de titre sollicitée par un ressortissant étranger de sa propre initiative et non pas au cas où – comme en l'espèce – l'administration doit réexaminer la situation d'un étranger en raison d'une injonction prononcée par le juge administratif 5 . […] Cette règle est aujourd'hui codifiée à l'article L. 614-16 du CESEDA, après l'avoir été à l'article L. 512-4, […]
Lire la suite…[…] du Préfet de Police reçu par un ressortissant algérien et l'injonction de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai de trois mois à compter de la notification Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite de refus du Préfet de Police reçu par une ressortissante marocaine et l'injonction de réexaminer la demande de l'intéressé dans un délai […] de quitter le territoire reçue par un ressortissant tunisien de la part du préfet de Police et l'injonction de réexaminer sa situation […]
Lire la suite…Les victimes de bruit peuvent saisir la justice administrative pour qu'elle ordonne aux autorités publiques de faire cesser les nuisances, rappelle le tribunal administratif de Rouen. […] A côté de leur parc, se trouvait un établissement recevant du public de type hôtellerie et réception à l'origine de nuisance sonores importantes. […] Les requérants ont donc saisi le préfet qui n'a pas réagit puis ont demandé au juge administratif d'ordonner au préfet de prendre toutes mesures pour faire cesser le trouble. […] Aucune injonction sauf celle de réexaminer la situation n'est prononcée compte-tenu des mesures prises durant l'instance par le préfet. […]
Lire la suite…Sur ce dernier point et jusqu'à très récemment, l'hésitation était parfaitement légitime, l'annulation ne s'accompagnant bien souvent que d'une injonction faite à l'administration de réexaminer la demande initiale, laquelle avait de fortes chances de conduire à un nouveau refus. Autrement dit, l'annulation du refus n'entraînait pas nécessairement l'octroi de l'autorisation et ses effets se trouvaient bien souvent anéantis par un nouveau refus opposé à la suite d'un réexamen. […] C'est à cette situation peu satisfaisante pour les pétitionnaires que le Conseil d'Etat a souhaité mettre un terme le 25 mai dernier, dans son avis contentieux Préfet des Yvelines[1]. […]
Lire la suite…Il en a demandé le renouvellement le 1er mars 2023 au préfet du Puy-de-Dôme et s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, […] il faut d'abord vous rappeler que la procédure applicable aux demandes de titre de séjour dépend désormais de la forme selon laquelle cette demande doit en principe être présentée à l'administration : - Lorsqu'est en cause un titre de séjour figurant sur une liste prévue par l'article R. 431-2 du CESEDA et fixée par arrêté du ministre de l'immigration, […] Vous pourrez aussi enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la liquidation de l'astreinte dans les mêmes conditions et suivant les mêmes modalités que celles définies à l'article L. 521-1. Le montant total des sommes demandées au titre
Article L4122-8 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre II : Obligations et responsabilités
contrôle des déclarations de situation patrimoniale. En cas de déclaration incomplète ou lorsqu'il n'a pas été donné suite à une demande d'explication adressée par la Haute Autorité, cette dernière adresse à l'intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou que les explications lui soient transmises dans un délai d'un mois à compter de cette injonction.
Article L151-3-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ; 2° Injonction à l'investisseur de rétablir à ses frais la situation antérieure ;
Article 10-1-2 de la Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature
- Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994
.-La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander au membre du Conseil supérieur de la magistrature soumis à l'obligation prévue au I toute explication nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale. […] cette dernière adresse à l'intéressé une injonction tendant à ce que la déclaration soit complétée ou que les explications lui soient transmises dans un délai d'un mois à compter de cette injonction
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article 6-1 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
[…] l'autorité administrative peut demander à toute personne dont l'activité est d'éditer un service de communication au public en ligne ou aux fournisseurs de services d'hébergement de retirer les contenus qui
Article L211-18 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné mentionné à l'article L. 211-17. Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes mentionnées au 2° du même article L. 211-17 peuvent être adressées au greffe sur support papier.
Article R3413-10 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre IV : Lutte contre la toxicomanie
- Titre Ier : Organisation de la prise en charge sanitaire des toxicomanes
- Chapitre III : Personnes signalées par l'autorité judiciaire
- Section 2 : Le déroulement de l'injonction thérapeutique
L'autorité judiciaire informe le préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par elle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure et leur transmet la copie des pièces de la procédure qu'elle estime utiles.
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Droit à un réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Dijon
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
Il en déduit que la cour ne pouvait, comme elle l'a fait, enjoindre une mesure d'exécution dans un sens déterminé, mais aurait dû se contenter d'une injonction de réexaminer la situation de intéressés. […] Rappelons que les injonctions que la loi (n° 95-125) du 8 février 1995 a autorisé le juge administratif à prononcer à l'égard de l'administration sont de nature préventive, c'est-à- dire visent à expliciter ce qu'impose le respect de la chose jugée 1 . […] En revanche, si aucune mesure « dans un sens déterminé » ne s'impose au regard des motifs du jugement d'annulation, le juge se bornera à enjoindre à l'administration de réexaminer la demande dans un délai déterminé. […]
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