Article 6 de la LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L125-2, Art. L125-6, Art. L125-1

Commentaire1

1Un arrêté sur la prise en charge des frais de relogement d’urgenceAccès limité
La Tribune de l'assurance · 6 janvier 2023
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Décision1

[…] Par déclaration d'appel enregistrée au greffe le 06 juin 2023, Madame [S] [X] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qu'elle a : […] L'article 10 de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021, relatif à l'entrée en vigueur de cette loi, exclut son application aux contrats en cours à la date de sa publication, sauf en ce qui concerne les articles 3, 6 et 7. L'article 4 de cette loi, qui augmente de deux à cinq ans le délai de prescription applicable aux actions dérivant d'un contrat d'assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols, reconnus comme une catastrophe naturelle dans les conditions prévues à l'article L. 125-1, n'est donc pas applicable en l'espèce.

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