Article 13 de la LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022
Article 12
Article 14

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ, Art. L256-1, Art. L256-2, Art. L256-3, Art. L256-4, Art. L256-5

Commentaire1

1Rapport de visite des locaux de garde à vue du ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle (Charente
cglpl.fr · 1 octobre 2024

Enfin, les commissariats doivent se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 13 de la loi du 24 janvier 2022 quant à l'information et la conservation des images de vidéo-surveillance. De manière générale, il a été constaté une prise en charge attentive des personnes privées de liberté, lesquelles voient leurs principaux droits fondamentaux respectés.

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