[…] 1er octobre 2004 Lorsqu'une mise en liberté est ordonnée en raison des dispositions des articles 1431, […] le président de la chambre criminelle fixe la date de l'audience. 19 Article 570 Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022 Modifié par LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 9 […]

Article 62 I. […] Article 706-147 Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 6321 du code de commerce. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 38 Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016 - M. […] Enfin, en vertu de l'article 274 du code de procédure pénale, l'accusé peut à tout moment choisir un avocat, ce qui rend alors non avenue la désignation effectuée par le président de la cour d'assises. 9.