Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 9
Lorsque la chambre de l'instruction a statué sur l'appel relevé contre une ordonnance en matière de détention provisoire, ou à la suite d'une saisine du procureur de la République soit qu'elle ait confirmé cette décision, soit que, l'infirmant, elle ait ordonné une mise en liberté ou maintenu en détention ou décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, le procureur général fait sans délai retour du dossier au juge d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.
Lorsque, en toute autre matière, la chambre de l'instruction infirme une ordonnance du juge d'instruction ou est saisie en application des articles 81, dernier alinéa, 82, dernier alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier alinéa, elle peut, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues aux articles 201,202,204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information. Elle peut également procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu'à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction.
L'ordonnance du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention frappée d'appel sort son plein et entier effet si elle est confirmée par la chambre de l'instruction.
En cas d'appel formé contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction peut, lors de l'audience et avant la clotûre des débats, se saisir immédiatement de toute demande de mise en liberté sur laquelle le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention n'a pas encore statué ; dans ce cas, elle se prononce à la fois sur l'appel et sur cette demande.
ARRÊT N° 117 DU 18 SEPTEMBRE 2014 GAGNESSIRY FALL c/ MARCEL BUFFAT CHAMBRE D'ACCUSATION – ARRÊTS – AVIS AUX APPELANTS ET LEURS CONSEILS ET LEUR AUDITION – RESPECT DES FORMALITÉS ET DÉLAIS – MENTION – DÉFAUT – SANCTION – NULLITÉ Mérite cassation, pour violation des articles 190, 191, et 207 du code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation qui ne comporte aucune mention d'avis aux appelants ou à leurs conseils, ni de leur audition, ni le respect des formalités et délais prescrits, […]
Lire la suite…Texte de loi Article 207-1 Le président de la chambre de l'instruction, saisi en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 175-1 , décide, dans les huit jours de la transmission du dossier, par une ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, s'il y a lieu ou non de saisir la chambre de l'instruction. […]
Lire la suite…[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare la demande recevable.
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1, 148-2 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare la demande recevable.
[…] Aux termes de l'article 207, alinéa deuxième, du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction, lorsqu'elle infirme une ordonnance frappée d'appel, a la faculté d'évoquer, ce qui lui permet d'user de son pouvoir de révision et de procéder à ce titre à un examen complet de la procédure d'information.
[…] MAIS NE COMPORTANT MENTION NI DE L'AVIS À L'INCULPÉ OU À SON CONSEIL, NI DE LEUR AUDITION ET SANS TRACE DE CET AVIS AUX PARTIES DANS LES PIÈCES DE LA PROCÉDURE Aux termes des dispositions des articles 190 et 207 du code de procédure pénale, « le greffier de la chambre d'accusation notifie par lettre […] infirmatif attaqué la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dakar a décerné mandat d'arrêt contre l'inculpé Cheickhou Abdourahmane LY ; Sur le second moyen pris d'une contradiction de motifs ; Mais attendu que la contrariété ou contradiction de motifs ne peut concerner que deux motifs de fait ; […]
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