Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 9
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier alinéa, le juge d'instruction poursuit son information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre de l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173.
. » L'article 114 du code de procédure pénale impose que le dossier soit mis à la disposition des avocats « quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ». […] La même logique irrigue l'arrêt du 28 mai 2026 (Crim., 28 mai 2026, n° 25-84.266), qui rappelle un principe fondamental au visa des articles 173 et 187 du code de procédure pénale : « Il résulte de ces textes qu'aucune personne ne peut être jugée sans qu'il n'ait été statué sur sa requête en nullité. » Dans cette affaire, le prévenu avait présenté une requête en annulation de pièces le 31 janvier 2023, rejetée par arrêt de la chambre de l'instruction du 26 juin 2024. […]
Lire la suite…Elle énonce que, selon les articles 132-19 et 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, « si la peine d'emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l'article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, […] n° 25-83.820, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d22cdc6046d47916f1b. […] La Cour de cassation censure cette précipitation : « Il résulte des articles 173 et 187 du code de procédure pénale qu'aucune personne ne peut être jugée sans qu'il n'ait été statué sur sa requête en nullité.
Lire la suite…[…] La prescription de l'action publique est suspendue lorsque, par l'effet d'une ordonnance du président de la chambre de l'instruction prise en application de l'article 187 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction se trouve dans l'impossibilité de poursuivre l'information.
[…] pourquoi il convient de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS LA COUR Vu les articles 137, 138, 140, 141-1, 142, 144, 145, 147, 148, 148-1, 148-4, 179, 183, 185, 186, 187, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217, du Code de Procédure Pénale. EN LA FORME DECLARE L'APPEL RECEVABLE AU FOND LE DIT MAL FONDE CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur Général. LE GREFFIER
[…] , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 187, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
[…] 14 janvier 2026, n° 25-87.086, Publié au Bulletin) énonce ainsi, au visa de l'article L. 334-2 du Code de la justice pénale des mineurs : « La détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale. » Ce visa exigeant impose un standard de […] Ce principe, tiré des articles 173 et 187 du Code de procédure pénale, […]
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