Entrée en vigueur le 26 janvier 2022
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 9
Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier alinéa, le juge d'instruction poursuit son information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre de l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours.
Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173.
Elle avait sursis à statuer, en attendant que le tribunal se fût prononcé sur la recevabilité de l'opposition, notamment au vu du délai extraordinaire d'opposition de l'article 187, alinéa 4, du Code de procédure pénale. […] Si le tribunal a constaté la recevabilité de l'opposition pour le volet pénal, les premiers juges ont par contre considéré que le délai extraordinaire prévu à l'article 187, alinéa 4, du Code de procédure pénale ne s'applique pas aux dispositions du jugement par défaut ayant un caractère civil, […]
Lire la suite…[…] sinon interprétation de la loi, à savoir : – les articles 3-2(1) (droit à un interprète) et 3- 3 (3) du code de procédure pénale, – l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, – l'article 10 de la Constituions luxembourgeoise, – l'article 187 in fine du code de procédure pénale ; En ce que l'arrêt attaqué a : rejeté le moyen du demandeur en cassation selon lequel son opposition effectuée au delà du délai de 15 jours devait être déclarée recevable sur base des moyens et explications se basant […] sur les prédits articles de loi. […] Sur l'unique moyen de cassation: L'unique moyen de cassation est « tiré de la mauvaise application, sinon interprétation de la loi, […]
Lire la suite…[…] La prescription de l'action publique est suspendue lorsque, par l'effet d'une ordonnance du président de la chambre de l'instruction prise en application de l'article 187 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction se trouve dans l'impossibilité de poursuivre l'information.
[…] pourquoi il convient de confirmer l'ordonnance entreprise. PAR CES MOTIFS LA COUR Vu les articles 137, 138, 140, 141-1, 142, 144, 145, 147, 148, 148-1, 148-4, 179, 183, 185, 186, 187, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217, du Code de Procédure Pénale. EN LA FORME DECLARE L'APPEL RECEVABLE AU FOND LE DIT MAL FONDE CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE Ordonne que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de M. le Procureur Général. LE GREFFIER
[…] , pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 187, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Quant à la nullité de la citation directe Le mandataire des cités directs a soulevé la nullité de la citation directe en arguant qu'elle ne les a pas informés de leurs droits fondamentaux découlant notamment de l'article 184 du code de procédure pénale. […] L'article 184 du code de procédure pénale prévoit en son alinéa 2 que : « La citation informe le prévenu: a) de la nature, de la qualification juridique et de la date présumée de l'infraction qui lui est reprochée, […] paragraphe 9, b) des dispositions des articles 185, 187 et 188, c) de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions […] qui lui sont posées ou de se taire, […]
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