Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 décembre 2024 et le 25 janvier 2025, M. J… D…, représenté par M^e Thiam, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de lui délivrer dans le même délai un titre de séjour portant la mention « travailleur » ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le signataire de l’arrêté ne bénéficiait pas d’une délégation de signature ;

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions des articles 1 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- il est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; le préfet a instruit sa demande sur le fondement de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que sa demande a été présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 de ce code ;

- il a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît le principe général du droit d’être entendu, protégé notamment par les stipulations de l’article 51 de la Charte des droits fondamentaux ;

- il a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ;

- il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

- il a méconnu les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 ;

- il a méconnu les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il a méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 même code ;

- il a méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du même code.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens qu’elle contient n’est fondé.

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 14 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Josserand,

- et les observations de M^e Thiam, représentant M. D….

Considérant ce qui suit :

M. J… D…, ressortissant sénégalais, est entré en France le 2 mai 2011 sous couvert d’un visa Schengen. Il a bénéficié d’autorisations provisoires de séjour entre le 13 mai et le 11 novembre 2014. Le 3 juillet 2019, il a été muni d’un titre de séjour en qualité de conjoint de français, régulièrement renouvelé jusqu’au 7 juillet 2024, et dont il a demandé un nouveau renouvellement le 12 juin 2024. Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination.

En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2024, le préfet de la Gironde a consenti à M^me K… H…, cheffe du bureau du séjour, une délégation à l’effet de signer toutes décisions prises en application des livres II, IV, VI et VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui ont remplacé les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 invoquée depuis le 1er janvier 2016 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ». L’obligation de quitter le territoire français étant prise en conséquence d’un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édicté sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet était dispensé de la motiver de manière distincte.

Il ressort des termes de l’arrêté attaqué qu’il mentionne tant les motifs de droit que les éléments de fait caractérisant la situation de l’intéressé, sur lesquels le préfet de la Gironde s’est fondé pour refuser de délivrer à M. D… un titre de séjour, en particulier la circonstance qu’il ne remplit pas les conditions mises à la délivrance d’un titre de séjour à l’étranger placé sous ordonnance de protection par l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour, comme de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, en particulier de la demande de renouvellement de titre de séjour signée le 10 juin 2024 par M. D…, que celui-ci a présenté sa demande en qualité de « victime de violence conjugales ou de traite des êtres humains ». Dans ces conditions, le requérant ne peut pas reprocher au préfet d’avoir instruit sa demande sur ce fondement. Il ressort en outre des pièces du dossier, en particulier de la motivation de la décision ainsi que dit au point précédent, que le préfet a procédé à un examen circonstancié de la situation personnelle du requérant.

En troisième lieu, le droit d’être entendu implique que l’autorité préfectorale, avant de prendre à l’encontre d’un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l’intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu’il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu’elle n’intervienne. Lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement. À l’occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l’administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l’objet d’une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d’apporter à l’administration toutes les précisions qu’il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l’instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l’administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d’éléments nouveaux. Le droit de l’intéressé d’être entendu, ainsi satisfait avant que n’intervienne le refus de titre de séjour, n’impose pas à l’autorité administrative de mettre l’intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l’obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que M. D… aurait été privé du droit d’être entendu, qu’il tient du principe général du droit de l’Union européenne, doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

M. D… soutient qu’il contribue à l’entretien et à l’éducation de la jeune G… E…, née le 13 juin 2013, qui a acquis la nationalité française depuis le 15 novembre 2022, et qu’il verse à la mère de sa fille une pension alimentaire mensuelle de 100 euros. Toutefois, en se bornant à produire des relevés d’opérations financières entre 2014 et 2015 et en février 2018, dont le destinataire n’est pas indiqué, ainsi qu’un virement bancaire à la mère de l’enfant le 17 juillet 2020 et des virements d’un montant de 100 euros en mai, juin, septembre et novembre 2024 dont il n’est mentionné ni l’émetteur ni le destinataire, le requérant n’établit pas contribuer effectivement à l’entretien de sa fille depuis au moins deux ans. En outre, il n’établit aucunement participer à l’éducation de sa fille, qui réside en Seine-Saint-Denis.

En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine ».

M. D… soutient que sa vie privée et familiale est ancrée en France, où il réside avec sa compagne M^me A…, mère de leur enfant F… née le 29 mai 2024. Il fait également valoir l’ancienneté de son séjour en France et son insertion professionnelle. Toutefois, il n’établit pas la durée de sa relation avec M^me A…, ressortissante sénégalaise et italienne, ni que cette dernière aurait vocation à se maintenir en France, ni que leur cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer au Sénégal, pays dans lequel ils ont tous trois la nationalité. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, ainsi que dit précédemment, qu’il ne contribue pas à l’entretien et à l’éducation de sa fille G… et que deux autres de ses filles résident au Sénégal. Il ressort également des pièces du dossier qu’il n’entretient plus aucune relation avec son épouse de nationalité française, M^me B…, depuis le 5 janvier 2023, consécutivement à de faits de violences suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours sur sa conjointe, dans un contexte de violences mutuelles, alors que le requérant avait fait l’objet d’un rappel à la loi le 31 janvier 2022 par le délégué du procureur d’Evry pour des faits de menace de mort sur sa conjointe, assorti d’un stage de sensibilisation aux violences conjugales. En outre, s’il ressort des pièces du dossier qu’il a travaillé en qualité d’employé polyvalent de restauration entre novembre 2017 et juillet 2018 au sein de la société Santa Yalla, en intérim en qualité d’agent de production, de cariste ou de manutentionnaire au sein des sociétés Planette Centre Est, Derichebourg, Géodis, Iziwork et Triangle Intérim, épisodiquement en 2020, puis entre 2021 et 2022 et en début d’année 2024, ainsi que sous contrat à durée indéterminée en qualité d’assistant administratif au sein de la société SAS PDF Sécurité Privée à compter d’août 2024 et jusqu’à la décision attaquée, ces contrats, conclus dans des secteurs d’activité disparates, qui couvrent environ la moitié des mois durant lesquels il a résidé en France, lui ont procuré des revenus le plus souvent inférieurs au SMIC, l’intéressé ayant déclaré des revenus de 6 138 euros en 2020, 14 441 euros en 2022, 15 287 euros en 2023 et 12 238 en 2024, incluant une période postérieure à la décision attaquée. Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, et alors qu’il n’établit pas l’ancienneté de son séjour avant l’année 2017, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Gironde aurait, en refusant le séjour au requérant, de même qu’en ordonnant son éloignement, porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris sa décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 doivent être écartés.

En sixième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Il résulte de ce qui a été dit aux point 8 et 10 du présent jugement que M. D… ne contribue ni à l’éducation ni à l’entretien de sa fille G… et qu’il n’établit ni que M^me C… A… aurait vocation à résider en France avec leur fille ni que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer au Sénégal, pays dont ils ont tous deux la nationalité, et dans lequel résident d’ailleurs deux autres de ses filles. Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision portant refus de séjour, de même que la décision portant obligation de quitter le territoire français, porteraient atteinte à l’intérieur supérieur de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 doit être écarté.

En septième lieu, d’une part, lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de ce dernier.

Il résulte de ce qui précède que M. D…, qui n’a pas sollicité le séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ne peut utilement soutenir que le préfet de la Gironde aurait méconnu les dispositions de cet article.

D’autre part, toutefois, il incombe au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. Il appartient seulement au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation portée sur la situation personnelle de l’intéressée.

Pour les motifs indiqués aux points 8, 10 et 12, le moyen tiré de ce que l’arrêté serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa vie personnelle doit être écarté.

En huitième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » d’une durée maximale d’un an. La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d’une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ». Aux termes de l’article R. 5221-1 du même code : « I. – Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu’elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : / 1° Etranger non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; (…) II. – La demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur. (…) Tout nouveau contrat de travail fait l’objet d’une demande d’autorisation de travail ».

Il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas sérieusement soutenir, que M. D… détenait une autorisation de travail à la date d’édiction de la décision attaquée. Dans ces conditions, il ne peut pas utilement soutenir que le préfet de la Gironde aurait méconnu les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation, de même, par conséquent, que les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. J… D… et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bourgeois, président,

M^me Champenois, première conseillère,

M. Josserand, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

Le rapporteur,

L. JOSSERANDLe président,

M. BOURGEOIS

La greffière,

M. LEMAIRE

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,