Entrée en vigueur le 16 février 2022
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l'application du statut de l'entrepreneur individuel issu de la présente loi.
Ce rapport fait notamment état des conditions d'accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit.
Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur de leurs créanciers professionnels, au principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel ainsi que l'existence de potentiels abus du recours à cette garantie de la part des établissements bancaires.
Cette notion « d'utilité » des biens affectés à l'activité professionnelle, mentionnée à article L. 526-22, qui n'existait pas dans le régime de l'EIRL, […] Là encore inspirée du régime de l'EIRL, la loi institue un régime de faveur pour l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale. […] En ce sens, l'article 20 de la loi prévoit la remise d'un rapport du gouvernement aux parlementaires sur l'application de ce nouveau statut, son impact sur l'accès au crédit et les potentiels abus du recours à la demande de renonciation de la part des banques. […] Édition 2020 [2] Étude d'impact, Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 [3] Loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015, Loi PACTE du 22 mai 2019
Lire la suite…