Entrée en vigueur le 16 février 2022
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi permettant de :
1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d'une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, d'autre part, en adaptant les différents régimes juridiques leur permettant d'exercer sous forme de société ;
2° Faciliter le développement et le financement des structures d'exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, à l'exclusion de toute ouverture supplémentaire à des tiers extérieurs à ces professions du capital et des droits de vote.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Après avoir vendu leur SEL et/ou leur holding à un groupe de cliniques ou un consortium financier, encaissé un prix de vente qu'aucun (plus) jeune confrère n'aurait proposé pour leur succéder et signé toute la « documentation » préparée par des intermédiaires impatients de finaliser l'opération, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les vétérinaires découvrent, petit-à-petit, la réalité du Le Gouvernement ayant été habilité, par l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, à prendre, par voie d'ordonnance, toutes dispositions relevant
Lire la suite…Demeure également en vigueur l'article 91 de la loi de finances du 28 avril 1816, qui a restauré la vénalité des offices, autrement appelé « droit de présentation », […] revienne sur ces spécificités locales en adoptant le décret (n° 2024-873 du 14 août 2024) relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, pris pour l'application à cette profession de l'ordonnance (n° 2023-77 du 8 février 2023) relative à l'exercice en société des professions libérales règlementées, dès lors que cette ordonnance était elle-même prise dans le cadre d'une habilitation, celle de l'article 7 de la loi (n° 2022- 172 du […] Il est vrai que le décret, objet juridique dense, long de 260 articles, […]
Lire la suite…[…] — la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 ; […] 1. L'article 7 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes dispositions permettant de « 1° Clarifier, simplifier et mettre en cohérence les règles relatives aux professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, d'une part, en précisant les règles communes qui leur sont applicables et, […]
[…] − le décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle, pris pour l'application de l'article 63 de la loi CAECE précitée. 11. L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, prise sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, a pour objectif de sécuriser et simplifier le cadre juridique applicable à l'exercice en société des professions libérales réglementées. […]
[…] - l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 7 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, dont le délai est expiré ;
l'acte ». 5 Articles L. 411-1 à L. 411-5 du CPI. 6 En vertu de l'article L. 422-1, quatrième alinéa du CPI, l'usage irrégulier de ce titre est puni des peines encourues pour le délit d'usurpation de titre prévu à l'article 433-17 du code pénal. 2 l'existence est prévue à l'article L. 421-1 du CPI. […] loi du 26 novembre 1990, repris à l'article L. 421-1, […]
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