Entrée en vigueur le 23 février 2022
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-8
II.-Les programmes locaux de l'habitat et les plans locaux d'urbanisme tenant lieu de programmes locaux de l'habitat exécutoires avant la publication de la présente loi sont adaptés, pour les années restant à courir, selon la procédure de modification prévue au II de l'article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation ou selon la procédure prévue à l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme, pour tenir compte des adaptations rendues nécessaires par la présente loi.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018Art. 130
[…] Elle ne peut davantage se prévaloir ni du rapport de la Cour des comptes du mois de juin 2021 rédigé sur le thème « une stratégie de finances publiques pour la sortie de crise » qui pointe les défaillances et lacunes de la politique du logement ni de l'article 68 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, entré en vigueur le lendemain, dont il ne ressort pas au demeurant que ses dispositions seraient plus favorables à la commune, quand bien même elles favorisent des mises en œuvre différenciées pour tenir compte des situations locales. […]
[…] * le préfet a commis une erreur de droit en s'abstenant de prendre en considération les apports de la loi n° 2022- 217 du 21 février 2022 dite « 3DS », plus particulièrement son article 68 qui a modifié les dispositions de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation pour favoriser l'insertion progressive des communes dans le dispositif ; l'instruction du 28 mars 2023 précise que les ajustements résultant de la loi 3DS sont applicables à la période triennale 2020-2022 ; dans la mesure où la commune d'Hasparren devait réaliser 538 logements sociaux pour atteindre le taux de 25 %, son objectif de réalisation, […]
[…] - il est entaché d'une erreur dans le nombre de logements à réaliser sur la période triennale 2020-2022 ; il aurait dû être pris en compte les nouveaux seuils d'objectifs fixés par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version modifiée par la loi du 23 novembre 2018 : « I. – Pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5, […] Ces chiffres sont réévalués à l'issue de chaque période triennale. ». L'article 68 de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » a supprimé l'échéance de fin de l'année 2025, […]