Entrée en vigueur le 2 mars 2022
Au 1er juillet 2022, les commissaires de justice qui justifient avoir organisé et réalisé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel sont réputés avoir la qualification requise au sens du 3° du I de l'article L. 321-4 du code de commerce.
Pour remplir la condition prévue au premier alinéa du présent article, les commissaires de justice justifient avoir organisé et réalisé, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021, pendant une période d'au moins trois années consécutives, soit au moins vingt-quatre ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, soit des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dont le produit total est supérieur à 230 000 €.
[…] la réalisation de ventes volontaires d'un produit total supérieur à 60 000 euros depuis l'accomplissement de cette formation (article 39, alinéa 1) ; − avant le 1er juillet 2022, […] Enfin, l'article 7 de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a créé une nouvelle voie de dispense, en sus de celles déjà prévues par les dispositions précitées du décret de 2019. […] Dans sa communication n° 2004/C 101/07 du 27 avril 2004 portant lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité (devenus articles 101 et 102 du TFUE), […]
[…] 7 Selon la définition donnée par le CVV, […] − de l'organisation et de la réalisation d'au moins huit ventes volontaires par an depuis le 1er janvier 2016 ou de l'organisation et de la réalisation de ventes volontaires d'un produit total supérieur à 80 000 euros par an depuis le 1er janvier 2016 (article 40). 21. Enfin, l'article 7 de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art a créé une nouvelle voie de dispense, […] Dans sa communication n° 2004/C 101/07 du 27 avril 2004 portant lignes directrices relatives à la notion d'affectation du commerce figurant aux articles 81 et 82 du traité (devenus articles 101 et 102 du TFUE), […]
Extension aux meubles incorporels du régime des ventes aux enchères de meubles Afin d'adapter les ventes aux enchères aux nouvelles pratiques du marché de l'art, le régime légal des ventes aux enchères de meubles est étendu aux meubles incorporels (nouvel article L. 320-1 du code de commerce ; article 5 de la Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art). […] Ainsi, les notaires pourront, sous réserve de plusieurs conditions, réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (article 7 de la Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art). […] En outre, […]
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