Entrée en vigueur le 4 mars 2022
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du sport.Art. L132-1, Art. L131-8
III.-Le présent article est applicable à compter du premier renouvellement des mandats de président de la fédération, de président de l'un de ses organes régionaux ou de président de ligue professionnelle postérieur au 1er janvier 2024. Pour l'application de la limitation prévue au II ter de l'article L. 131-8 du code du sport, est considéré le nombre des mandats exercés à cette date. A titre dérogatoire, un président dont le troisième mandat est en cours à la date de la promulgation de la présente loi peut être candidat à un quatrième mandat et, le cas échéant, exercer celui-ci pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2028.
[…] Au soutien de ses demandes, et au visa des articles L141-4, R141-5, L 131-8, L 131-9, L131-14 et L 138-1 ll-ter du Code du Sport, ainsi que 38- I et III de la Loi n°2022-296 du 2 mars 2022, le [1] affirme notamment que Monsieur [I] [C] a été proclamé président pour un quatrième mandat alors que les statuts de la [3] l'interdisent. Il soutient que les statuts de la Fédération nationale prévoient que ses organismes déconcentrés doivent adopter des statuts conformes avec les siens et avec les statuts-types, prévoyant notamment que le nombre de mandats de plein exercice exercés par un même président de Comité régional ne peut excéder le nombre de trois, sous réserve des dispositions du III de l'article 38 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022.