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*1DE/00/03/55/95*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAIÏNT-NAZAIRE Jugement prononcé le 06/01/2016

PROCEDURES COLLECTIVES – chambre du conseil

N° de PC : 2016-5 Rôle Général : 2015004681

SARL Z00Z […] 44600 SAINT-NAZAIRE

LE TRIBUNAL :

ATTENDU qu’à la date du 24/12/2015, l’entreprise ci-après nommée :

SARL Z2Z007Z

[…]

44600 SAINT-NAZAIRE

Activité :

négoce d’articles d’habillement streetwear et sportwear hommes femmes enfants immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Saint-Nazaire sous le numéro : B 452044464 (2004B00094)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de Redressement judiciaire conformément à l’article R.631-1 du code de commerce,

Le représentant légal de la société SARL Z00Z et le représentant ses salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du greffier.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience ;

QUE Monsieur X Z-A Y, représentant légal de la société SARL Z007Z assisté de Monsieur Benjamin COLINET, expert-comptable, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société SARL Z00Z se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ;

ATTENDU que l’établissement principal de la société Z0O07Z situé à SAINT – NAZAIRE est fermé ; que Monsieur X Y possède un établissement secondaire à Nantes ; que toutefois, le siège social de la société est toujours fixé à

Saint Nazaire ;

Que l’établissement secondaire emploie 1 salariés et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 296 379,00

Euros,

ATTENDU qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL ZO00Z est susceptible de présenter un plan de redressement,

Qu’il convient en conséquence d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire en

A,

Pa

vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispostions de l’article L.623-1 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

Monsieur le Procureur de la République, entendu, lequel requiert l’application de la loi,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI)à l’égard de :

SARL Z00Z

[…] 44600 Saint-Nazaire

Activité :

négoce d’articles d’habillement streetwear et sportwear hommes femmes enfants RCS Saint-Nazaire B 452044464 (2004B00094)

FIXE provisoirement au 22/05/2015 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites et des inscriptions de privilége,

FIXE à six mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement,

DIT qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispostions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe,

FIXE la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation au 02/03/2016 à 09:00,

DIT que ce rapport sera dressé par le Chef d’entreprise, déposé au greffe quinze jours avant la comparution et notifié au représentant des salariès, au Mandataire de Justice, et communiqué au Juge-Commissaire et au Procureur de la République,

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Phitippe MARTIN Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SCP PHILIPPE DELAERE « Le Constens » […]

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propostions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

ORDONNE que soit dressé l’inventaire des biens et de l’actif de l’entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET aux fins d’inventaire : SCP ERIC SANSON

20 alliée de la Mer d'[…]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d’entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner

AN \ e

au sein de l’entreprise un représentant des salariès dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d’entreprise le nom du représentant des salariès désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l’entreprise,

ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de reception de Monsieur le Greffier du présent jugement à : – la société SARL Z00Z

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’éxécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jacques LEMAITRE Président, Monsieur Philippe QUINTALLET, Madame Patricia RETAIÏLLEAU, Juges,

Greffier d’audience : Monsieur Sébastien MASMEJEAN

Ministère Public : Monsieur Z-Marie BLIN

Mis en délibéré le : 06/01/2016

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jacques LEMAITRE Président, Monsieur Philippe QUINTALLET, Madame Patricia RETAÏLLEAU, Juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT- NAZAIRE du mercredi six janvier deux mille seize par Monsieur Jacques LEMAITRE Président, assisté de Monsieur Sébastien MASMEJEAN Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Patricia RETAILLEAU, Juge, pour le Président empêché et Monsieur Sébastien MASMEJEAN Greffier.