Article 62 de la LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

Article 62 de la LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022

Article 61Article 63

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-12-2, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-14-2, Art. L313-12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. L111-7, Art. L134-1, Art. L211-7, Art. L252-9-1, Art. L262-10, Art. L272-8

- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-6-2

- Code des juridictions financières

- Code de la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-13-2, Art. L313-13-3

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L313-14-3

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1. Gestion des EHPAD rachetés par le groupe Bridge

Mme Patricia Schillinger, du groupe RDPI, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 3 août 2023

Ainsi, le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 a précisé diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des ESMS mentionnés au I de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). […] Il contient par exemple un renforcement de la lisibilité des contrats de séjour et de l'information sur le détail des prix des EHPAD. […] Également, la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a défini, notamment dans son article 62, […]

2. Situation dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Patricia Schillinger, du groupe RDPI, de la circonsciption : Haut-Rhin · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

[…] le Gouvernement a complété le corpus législatif et réglementaire applicable aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) et notamment aux EHPAD.Ainsi, le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 a précisé diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des ESMS, mentionnées au I de l'article […] Il contient, par exemple, un renforcement de la lisibilité des contrats de séjour et de l'information sur le détail des prix des EHPAD.En outre, la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a défini, notamment dans son article 62, des mesures de renforcement de la transparence financière des ESMS et de leurs gestionnaires, […]

3. Transfert de la gestion des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes aux départements

M. Antoine Lefèvre, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Aisne · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

[…] soit un taux de réalisation de l'objectif de 33 %. 593 de ces inspections/contrôles (soit 22,8 %) ont été réalisées conjointement avec le Conseil départemental compétent.Conformément à l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le contrôle des établissements […] Outre ce plan de contrôle, […] par exemple, un renforcement de la lisibilité des contrats de séjour et de l'information sur le détail des prix des EHPAD.En outre, la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a défini, notamment dans son article 62, des mesures de renforcement de la transparence financière des ESMS et de leurs gestionnaires, […]

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Documents parlementaires • 117

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 32, renuméroté article 62

I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l'article L. 313-12 : a) Au A du IV ter, la seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Ces mêmes autorités peuvent, à la demande de la personne morale qui contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la personne qui gère l'établissement, décider de conclure ce contrat avec elle, pour le compte de la personne gestionnaire. » ; b) Au cinquième alinéa du B du IV ter, il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée : « À l'occasion du renouvellement du … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 26 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 32, renuméroté article 62

Article 32 - Mesures relatives à la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux .............................................................................................................................................. 241 Article 33 – Sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile ....... 253 Article 34 – Instaurer du temps dédié à l'accompagnement et au lien social auprès de nos aînés pour prévenir leur perte d'autonomie à domicile .................................................................................... … Lire la suite…

3. Rapport n° 0339, Tome III, 12 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 32, renuméroté article 62

Pages COMPTE RENDU DE L'AUDITION DES MINISTRES ET DE LA DISCUSSION GÉNÉRALE DU PROJET DE LOI Réunion du lundi 26 septembre 2022 à 21 heures COMPTE RENDU DE L'AUDITION du premier prÉsident de la cour des comptes Réunion du mercredi 5 octobre 2022 à 11 heures Comptes rendus de l'examen des articles DU PROJET DE LOI 1. Réunion du lundi 10 octobre 2022 à 17 heures (article liminaire à après l'article 5) Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs … Lire la suite…

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