Entrée en vigueur le 25 décembre 2022
Est créé par : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 62
Lorsqu'il n'est pas satisfait à sa demande de communication de l'un des documents, notamment de nature comptable ou financière, mentionnés à l'article L. 1421-3 du code de la santé publique, l'autorité chargée du contrôle peut enjoindre à la personne morale concernée d'y procéder dans un délai qu'elle fixe. Faute de transmission du document dans ce délai, cette même autorité peut prononcer, à l'encontre de la personne contrôlée, l'astreinte mentionnée aux II et IV de l'article L. 313-14 du présent code.
[…] en application de l'article L. 313-13-2 du code de l'action sociale et des familles, […] Aux termes de l'article L. 313-13 du code de l'action sociale et des familles : « I. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation contrôle l'application des dispositions du présent code par les établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et par les autres services de leurs organismes gestionnaires qui concourent, […] Aux termes de l'article L. 313-14 du même code : « I.- Lorsque les conditions d'installation, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Coup de Pouce et au département de la Lozère.
[…] - l'article L. 313-13-2 du code de l'action sociale et des familles, applicable aux établissements sociaux et médico-sociaux, ne lui est pas applicable ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, la collectivité européenne d'Alsace, représentée par M e Pernot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SARL Mont Bel Avenir une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Article 2 : La SARL Mont Bel Avenir versera une somme de 1 000 (mille) euros à la collectivité européenne d'Alsace au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.