Article L211-7 du Code des juridictions financières
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023

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L112-4 (V) Article 4 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code des juridictions financières - art. L211-7 (V) Modifie Code des juridictions financières - art. […] L232-6 (Ab) Modifie Code des juridictions financières - art. […] Article 9 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 - art. 40 (M) Article 10 Les emprunts émis par les communes, les syndicats de communes et les collectivités bénéficiant d'une garantie communale conformément aux dispositions des articles L. 236-10, […]

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Sur l'article 32, renuméroté article 62, modifie l'article L211-7 Code des juridictions financières
I. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l'article L. 313-12 : a) Au A du IV ter, la seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Ces mêmes autorités peuvent, à la demande de la personne morale qui contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la personne qui gère l'établissement, décider de conclure ce contrat avec elle, pour le compte de la personne gestionnaire. » ; b) Au cinquième alinéa du B du IV ter, il est inséré, après la première phrase, une phrase ainsi rédigée : « À l'occasion du renouvellement du … Lire la suite…

Sur l'article 32, renuméroté article 62, modifie l'article L211-7 Code des juridictions financières
Article 32 - Mesures relatives à la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux .............................................................................................................................................. 241 Article 33 – Sécuriser la réforme du financement des services de soins infirmiers à domicile ....... 253 Article 34 – Instaurer du temps dédié à l'accompagnement et au lien social auprès de nos aînés pour prévenir leur perte d'autonomie à domicile .................................................................................... … Lire la suite…

Sur l'article 32, renuméroté article 62, modifie l'article L211-7 Code des juridictions financières
___ Pages COMMENTAIRE DES ARTICLES Article liminaire Prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2022 et 2023 PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2021 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2021 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2021 (annexe A) DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2022 Article 3 Rectification des prévisions et objectifs relatifs à 2022 Article 4 Rectification de l'objectif … Lire la suite…
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