Article L1271-5 du Code du travail

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Version08/05/2010
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Version10/08/2016
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Version11/03/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L129-6 alinéas 5 et 6, Code du travail - art. L129-6 (AbD)

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Entrée en vigueur le 11 mars 2023

Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 19 (V)

Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas trois heures par semaine au cours d'une période de référence de quatre semaines, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.

L'obligation prévue à l'article L. 1221-5-1 du présent code ne s'applique pas aux emplois mentionnés au premier alinéa du présent article.

Pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.

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Entrée en vigueur le 11 mars 2023

Commentaires22


2Les nouvelles obligations d’informations à donner aux salariés
EY Société d'Avocats · 3 avril 2023

Dorénavant, l'employeur est tenu de remettre au salarié, y compris dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, un ou plusieurs documents écrits précisant quinze informations principales (contre dix en application de la directive de 1991) relatives à la relation de travail issues de la directive de 2019 (nouvel article L.1221-5-1 du Code du travail) dans des délais restreints (sept jours calendaires à compter du premier jour de travail pour les informations essentielles, ou un mois pour les autres […] L'article L.1271-5 du Code du travail sera modifié en conséquence.

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3Focus sur la Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 dite loi « DDADUE », portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de…
www.littler.fr · 25 mars 2023

[…] La loi « DDADUE » prévoit le renforcement de l'obligation d'information de l'employeur sur les éléments de la relation de travail en insérant un nouvel article L 1221-5-1 dans le Code du travail, aux […] L.1242-17 modifié). S'agissant des salariés intérimaires, la même obligation d'information pèse sur l'entreprise utilisatrice lorsque l'intérimaire justifie d'une ancienneté continue d'au moins 6 mois au sein de cette dernière (C. trav., art. L.1251-25 modifié).

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Décisions184


1Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 22 janvier 2018, n° 17/00335
Infirmation partielle

[…] L'article L. 1271-5 du code du travail prévoit, d'une part, que pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-14, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime et, d'autre part, que pour les emplois de durée supérieure, un contrat de travail est établi par écrit.

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  • Salaire·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Demande·
  • Travail dissimulé·
  • Témoignage·
  • Homme·
  • Arrêt de travail·
  • Licenciement·
  • Rupture

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 avril 2015, n° 13/19204
Infirmation partielle

[…] Au visa de l'article L.1271-5 du code du travail , M C D sollicite la requalification du contrat à durée indéterminée à temps partiel en temps plein, se basant sur la variation importante du nombre d'heures travaillées d'un mois à l'autre et notamment sur les 151 heures effectuées en septembre 2008, pour dire qu'il était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler pour M A X ce qui l'obligeait à se tenir constamment à sa disposition.

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  • Salaire·
  • Travail·
  • Employeur·
  • Salarié·
  • Requalification·
  • Contrats·
  • Licenciement·
  • Demande·
  • Résiliation judiciaire·
  • Rupture conventionnelle

3Cour d'appel de Pau, 24 novembre 2016, n° 14/02479
Confirmation

[…] à l'audience publique tenue le 05 Octobre 2016, devant : […] Or, l'article L 1271-5 du code du travail impose la conclusion d'un contrat de travail écrit pour les emplois dont la durée excède quatre semaines consécutives dans l'année. M me Y précise qu'elle a travaillé tous les mois à compter d'octobre 2009 et jusqu'au 24 octobre 2012 de sorte qu'un contrat de travail par écrit aurait dû être conclu.

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  • Employeur·
  • Salariée·
  • Contrat de travail·
  • Service universel·
  • Absence prolongee·
  • Chèque·
  • Durée·
  • Lettre de licenciement·
  • Lettre·
  • Convention collective
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Documents parlementaires21

Mesdames, Messieurs, Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture a pour objet de transposer six directives et de mettre en oeuvre six règlements que l'Union européenne a adoptés dans ces domaines ces trois dernières années. Il procède, par ailleurs, à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l'Union européenne rendues nécessaires dans le cadre de mises en demeure ou à la suite de décisions contentieuses. Titre I er . - … Lire la suite…
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