Entrée en vigueur le 12 mars 2023
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 8 : Contribution au partage territorial de la valeur , Art. L314-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 13 : Contribution au partage territorial de la valeur , Art. L446-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. L294-1
II. - Les articles L. 314-41 et L. 446-59 du code de l'énergie sont applicables aux projets retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, d'un appel d'offres ou d'un appel à projets, en application des articles L. 311-10, L. 314-29, L. 446-5, L. 446-14, L. 446-15 ou L. 446-24 du même code, au plus tard à compter du 1er juin 2024, ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles L. 314-41 et L. 446-59 dudit code comme étant conformes au droit de l'Union européenne si cette dernière date est postérieure.
De plus, afin d'améliorer ce partage de la valeur, l'article 93 de la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 mars 2023 a créé un fonds auquel les porteurs de projets lauréats d'un appel d'offres devront contribuer. 85% des versements serviront à financer des projets portés par les communes d'implantation des projets mais aussi par leur EPCI à fiscalité propre. […] Un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie doit préciser les modalités d'application de cet article. Ainsi, les retombées économiques et fiscales des parcs éoliens ne bénéficient pas seulement aux communes d'implantation des projets mais également aux communes voisines.
Lire la suite…Article L314-41 NOTA : Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 93 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. […] La contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par une participation en capital, prévue à l'article L. 294-1, souscrite par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'implantation de l'installation, à leur demande et avec leur accord, […]
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Elle rappelle que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023, relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, […] Toutefois, si cette loi s'applique pour les constructions ultérieures à son entrée en vigueur, elle exclut les collectivités ayant sur leur territoire des centrales photovoltaïques préexistantes. […] Elle demande au Gouvernement s'il prévoit, dans la rédaction du décret d'application prévu au dernier alinéa du I de l'article 93 de ladite loi, d'inclure dans le dispositif concernant la répartition de l'IFER les communes ayant sur leur territoire des centrales photovoltaïques préexistantes à l'entrée en vigueur de la loi. […]
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