Article 9 de la LOI n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1)

Article 9 de la LOI n°2023-379 du 19 mai 2023

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L4241-1, Art. L4241-4, Art. L4241-5, Art. L4241-6, Art. L4241-13, Art. L4241-16-1

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