Entrée en vigueur le 21 mai 2023
Modifié par : LOI n°2023-379 du 19 mai 2023 - art. 9
Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé, les hôpitaux des armées et les autres éléments du service de santé des armées et en porter le titre toute personne titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre délivré à la suite d'une formation lui ayant permis d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de cette profession et figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont autorisés à seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ainsi que les pharmaciens qui l'assistent, en ce qui concerne la gestion, l'approvisionnement, la délivrance et la préparation des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles. Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien.
D'un côté, s'agissant des préparateurs en pharmacie hospitalière, l'article 4 du décret du 30 octobre 2013 (défense) dispose en son VIII qu'ils « exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ». […] Ils exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif d'un pharmacien. » De l'autre côté, s'agissant des préparateurs en pharmacie d'officine, en application de l'article L. 4241-1 du même code, […]
Lire la suite…de l'article L. 4331-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés à l'article R. 4331-1 du même code ; […] 3° Les orthoptistes exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4342-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles […] de l'article L. 4241-13 du code de la santé publique ; […] soit d'une autorisation […] d'exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière délivrée en application de l'article L. 4241-14 du même code ; […]
Lire la suite…[…] Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 octobre 2023 et 13 mai 2024, le CNOMK, représenté par M e Gonzalez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. […] D'une part, aux termes de l'article L. 4381-1-1 du code de la santé publique : « Lorsque la province de Québec accorde le droit d'exercer leur profession sur son territoire aux titulaires d'un titre de formation permettant l'exercice en France des professions citées au présent livre ainsi que de celles mentionnées aux articles L. 4241-1 et L. 4241-13, […]
[…] Nous vous rappelons que, conformément à l'article 05.03.2 de la convention collective, nous conservons cette sanction dans votre dossier pour une durée maximale de deux ans. » (pièce 13 de la salariée). […] L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité d'un licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. […] Par ailleurs, l'article L. 4241-13 du code de la santé publique relatif à la profession de préparateur en pharmacie hospitalière impose un contrôle obligatoire d'un pharmacien avant libération, en ces termes': «'Peut exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé, […]
[…] selon lesquelles « (…) Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1 er comporte, […] qu'aux termes de l'article L . 5126-5 du code de santé publique : « La gérance d'une pharmacie à usage intérieur est assurée par un pharmacien. […] qu'aux termes de l'article L. 4241-13 du même code : « (…) Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont autorisés à seconder le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ainsi que les pharmaciens qui l'assistent, […] le directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes n'a ni méconnu les dispositions du code de la santé publique […]
Pour aller plus loin : article L. 4241-13 du Code de la santé publique. […] Formation La formation menant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière est accessible aux personnes ayant obtenu le brevet professionnel de préparateur en pharmacie. […] Pour aller plus loin : article L. 4241-16 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : article L. 4241-14 du Code de la santé publique. Conditions d'honorabilité, règles déontologiques, […] des règles s'imposent aux préparateurs en pharmacie hospitalière, notamment, de respecter le secret professionnel et de veiller au bien-être des patients. […] Pour aller plus loin : article R. 4241-13 du Code de la santé publique ; […]
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