Entrée en vigueur le 21 février 2026
Modifié par : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 135 (V)
I. - Sous réserve du II du présent article, l'affectation du produit de la taxe est déterminée au 4° de l'article L. 1512-20 du code des transports.
II. - A compter de 2025, une fraction égale à 50 000 000 € du produit de la taxe est affectée annuellement à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Cette fraction est dédiée à la conduite d'un programme de cofinancement d'études et de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d'art sous la responsabilité des communes exerçant la compétence définie au 5° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales ou, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels cette compétence a été transférée dans les conditions prévues au II de l'article L. 5214-16, au I de l'article L. 5215-20, au I de l'article L. 5215-20-1 ou au II de l'article L. 5216-5 du même code.
Ce montant est exclusivement dévolu à ce programme de cofinancement de travaux à réaliser sur les ponts et autres ouvrages d'art et ne peut être redéployé au profit du financement de dépenses d'investissement d'une autre nature dans le champ des dépenses qui peuvent être financées par l'Agence mentionnée à l'article L. 1512-19 du code des transports aux termes de l'article R. 1512-12 du même code.
En 2025, une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département-Région de Mayotte, à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique, à la collectivité de Corse et à la collectivité européenne d'Alsace. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en fonction de la longueur de voirie en gestion selon des modalités définies par décret.
constitutionnelle l'instauration de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, la « TEITLD », aux articles L. 425-1 à L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) 5 . 1.2. […] Trois systèmes de caisse sont ainsi possibles : soit une caisse unique pour l'ensemble des activités aéronautiques et commerciales 9 , soit un système de « double caisse », cloisonnant les activités aéronautiques, c'est-à-dire le périmètres régulé, […]
Lire la suite…N° 492584 – Sociétés Aéroports de la Côte d'Azur, Aéroports de Lyon, Aéroport Toulouse-Blagnac N° 492595 – Aéroports de Paris (ADP) N° 492637 – Sociétés AREA, ESCOTA, APRR, ASF, COFIROUTE, SANEF, SAPN, AliS, ATLANDES N° 492662 – Union des aéroports français et francophones associés 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 5 juin 2024 Décision du 12 juin 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEILD) a été instituée par l'article 100 de la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023. Dans le …
Lire la suite…[…] 4°) Sous le n° 492662, par deux mémoires, enregistrés le 18 mars et le 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 425-1 à L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services, […] et des termes « ainsi qu'au 1° de l'article L. 421-94 et à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services » figurant au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, et du 4° de l'article L. 1512-20 du code des transports, […]
[…] 20. S'il apparaissait en cours d'année que l'évolution des charges ou des ressources était telle qu'elle modifierait les grandes lignes de l'équilibre budgétaire, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative. […] 69. Le paragraphe I de l'article 100 insère au sein du code des impositions sur les biens et services les articles L. 425-1 à L. 425-20 afin d'instituer une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance. […] - le deuxième alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, dans sa rédaction résultant de l'article 57 de la loi déférée ;
[…] Le cadre de référence pertinent pour examiner le caractère sélectif d'une éventuelle mesure d'aide est constitué, au cas d'espèce, par le régime de taxation frappant l'exploitation d'infrastructures de transport de longue distance, institué, dans un objectif de rendement budgétaire, par les articles L. 425-1 à L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services. […] 20. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de la société Aéroports de la Côte d'Azur et autres et des sociétés Aréa et autres doivent être rejetées, y compris les conclusions qu'elles présentent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.