Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
Sont affectés à l'établissement public mentionné à l'article L. 1512-19, dans la limite des plafonds annuels prévus pour chacun d'entre eux , les produits des impositions et fractions d'impositions suivantes :
1° Le tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services, dans la limite d'un plafond annuel ;
2° La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services ;
3° L'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l'électricité ;
4° La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance mentionnée à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services.
[…] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 31 octobre 2024 et 20 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vinci autoroutes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre du 17 septembre 2024 ayant rejeté sa demande tendant à l'abrogation des articles R. 1512-12 et R. 1512-15 du code des transports ; […] celle-ci résultant de l'article L. 1512-20 du code des transports, […] 4.En second lieu, les dispositions des articles R. 1512-12 et R. 1512-15 du code de transports n'emportent pas la création d'un fonds de concours ou l'alimentation d'un tel fonds par une ressource de l'Agence. […]
[…] enregistrés le 18 mars et le 26 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'Union des aéroports français et francophones associés demande au Conseil d'État, […] de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 425-1 à L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services, […] et du 4° de l'article L. 1512-20 du code des transports, […] Par ailleurs, l'article L. 1512-20 du code des transports affecte le produit de la taxe à l'établissement public mentionné à l'article L. 1512-19 de ce code.
[…] « "Art. L. 425-20.- I.- Sous réserve du II du présent article, l'affectation du produit de la taxe est déterminée au 4° de l'article L. 1512-20 du code des transports. […]
[…] : a) A hauteur de la fraction résultant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L . 422- 20 et du tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L . 422-26 du même code ; b) A hauteur de la fraction résultant du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L . 422- 20 du même code et qui n'est pas affectée en application du 1° de […] l'article L. 1512-20 du code des transports ou du troisième alinéa du I de l'article […]
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