Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est créé par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 100 (V)
Les règles relatives aux éléments taxables et aux territoires de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre Ier du livre Ier et à la présente sous-section.
Il a ensuite déclaré conformes à la Constitution : – les 2° et 3° de l'article L. 425-2 du CIBS, le second alinéa de l'article L. 425-4 du même code, ses articles L. 425-5 et L. 425-6, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, le premier alinéa de son article L. 425-8 ainsi que ses articles L. 425-12 et L. 425-15, dans leur rédaction issue de la loi précitée du 29 décembre 2023 ; – les mots « et à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services » figurant au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de […] (article L. 425-10 du CIBS). […] * Au regard de ces griefs, […]
Lire la suite…N° 492584 – Sociétés Aéroports de la Côte d'Azur, Aéroports de Lyon, Aéroport Toulouse-Blagnac N° 492595 – Aéroports de Paris (ADP) N° 492637 – Sociétés AREA, ESCOTA, APRR, ASF, COFIROUTE, SANEF, SAPN, AliS, ATLANDES N° 492662 – Union des aéroports français et francophones associés 8 e et 3 e chambres réunies Séance du 5 juin 2024 Décision du 12 juin 2024 CONCLUSIONS Mme Karin CIAVALDINI, rapporteure publique La taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEILD) a été instituée par l'article 100 de la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023. Dans le …
Lire la suite…[…] Au soutien de sa requête, la société requérante soutient que le décret attaqué est illégal en raison de l'inconstitutionnalité de l'article 100 de la loi de finances pour 2024, […] Toutefois, par sa décision n° 2024-1102 QPC du 12 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les 2° et 3° de l'article L. 425-2 du code des impositions sur les biens et services, […] ainsi que les mots « et à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services » figurant au premier alinéa du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, […] y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « 1- Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () 4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de l'entreprise, […] 231 quater, 235 ter X, 235 ter ZE bis et 990 G du présent code ainsi qu'au 1° de l'article L. 421-94 et à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, […]
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, […] 235 ter C, 235 ter X, 235 ter XB , 235 ter ZE bis et 990 G du présent code ainsi qu'au 1° de l'article L. 421-94 et à l'article L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services et, pour les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents à des opérations au titre desquelles la taxe due peut être totalement ou partiellement déduite par le redevable lui-même, du montant de la taxe déductible (…) ».
constitutionnelle l'instauration de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, la « TEITLD », aux articles L. 425-1 à L. 425-20 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) 5 . 1.2. […] Trois systèmes de caisse sont ainsi possibles : soit une caisse unique pour l'ensemble des activités aéronautiques et commerciales 9 , soit un système de « double caisse », cloisonnant les activités aéronautiques, c'est-à-dire le périmètres régulé, […]
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