Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1744, Art. 1740 A bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 28-1, Art. 28-2
2. Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraudeAccès limité
LegalNews · 19 septembre 2024
3. CF - Infractions et sanctions - Infractions et sanctions pénales - Délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale
BOFiP · 28 août 2024
Actualité liée : 28/08/2024 : CF - Création du délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 113) L'article 113 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 institue un délit qui a pour objectif de sanctionner les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale de leurs clients en mettant à leur disposition des schémas ou dispositifs fiscaux frauduleux. […] En effet, le II de l'article 1744 du CGI prévoit que les dispositions de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 233 du LPF relatives à l'exercice des poursuites pénales ne sont pas applicables. […]
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Une actualité du 28 août 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 113 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 institue un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude, codifié à l'article 1744 du code général des impôts, à l'encontre des personnes physiques ou morales qui mettent à disposition, à titre gratuit ou onéreux, un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire
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