Article 21 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 21 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 20Article 22

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 726, Art. 743, Art. 1020, Art. 1594 F quinquies, Art. 1594-0 F sexies, Art. 1757

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1028, Art. 1060, Art. 1132

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-31

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2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 21) I. […] -2 du code de commerce (C. com.) ; les acquisitions de droits sociaux entre sociétés membres du même groupe, au sens de l'article L. 233-3 du C. com., au moment de l'acquisition de droits concernée, les acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, […]

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 26 septembre 2023, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 21, renuméroté article 21

Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2024 Évaluation des Recettes du budget général Articles du projet de loi avec exposé des motifs ARTICLE liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2024, prévisions d'exécution 2023 et exécution 2022 PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I – Impôts et ressources autorisées A – Autorisation de perception des impôts et produits … Lire la suite…

2. Réunion en commission, 10 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 21, renuméroté article 21

Amendement I-CF298 de M. Jean-Philippe Tanguy. M. Alexandre Sabatou (RN). Si l'instauration du PFU a contribué à protéger nos artisans, nos indépendants et certains entrepreneurs, elle a aussi engendré de l'injustice fiscale et, partant, a aggravé les inégalités. Nous proposons de rééquilibrer le dispositif en le réservant aux foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à 60 000 euros par an, ce qui favoriserait l'économie réelle et non la sphère financière. Suivant l'avis du rapporteur général, la commission rejette l'amendement I-CF298. Amendements identiques I-CF1117 de Mme … Lire la suite…

3. Réunion en commission, 13 octobre 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2024

Sur l'article 21, renuméroté article 21

Amendement I-CF322 de M. Franck Allisio M. Frédéric Cabrolier (RN). La privation du droit à l'octroi de réductions ou crédits d'impôts pour les fraudeurs semble une sanction potentiellement très dissuasive, mais la durée de trois ans paraît insuffisante. Nous proposons de la porter à cinq ans et de rendre cette sanction définitive en cas de récidive. M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général. Cette sanction nous semble proportionnée. Faisons un bilan d'ici quelques années pour envisager son éventuel renforcement ! Avis défavorable. La commission rejette l'amendement I-CF322. Suivant … Lire la suite…

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