Article 21 de la LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

Article 21 de la LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Article 20

Article 22

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 726, Art. 743, Art. 1020, Art. 1594 F quinquies, Art. 1594-0 F sexies, Art. 1757

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1028, Art. 1060, Art. 1132

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L141-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-31

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