L'article 135 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, reprenant les dispositions du b) du B de l'article 13 de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, prévoit au point l) de son paragraphe 1 que les Etats membres exonèrent " la location de biens immeubles ". […] Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 84 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : /... 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. / Toutefois, […]
Lire la suite…A la suite d'un avis rendu par le Conseil d'Etat le 5 juillet 2023 (requête n° 471877), l'article 84 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l'article 261 D du code général des impôts (CGI) afin de le mettre en conformité avec le droit européen à compter du 1er janvier 2024.
Lire la suite…[…] - la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ; […] Aux termes de l'article 261 D du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 84 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : /… 4° Les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d'habitation. / Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : /… b. […]
Ces commentaires visaient à interpréter les modifications apportées au régime de TVA applicable aux prestations d'hébergement meublé par l'article 84 de la loi de finances pour 2024. […]
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