Entrée en vigueur le
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L532-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement, Art. L131-3, Art. L131-4, Art. L532-6, Art. L532-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L131-5, Art. L131-6, Art. L131-7, Art. L131-8, Art. L131-9
Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public Quatorze associations ou syndicats professionnels qui ont notamment inscrit dans leur statuts la défense des droits fondamentaux et, en particulier, ceux des étrangers et des demandeurs d'asile vous saisissent en excès de pouvoir aux fins de voir prononcer l'annulation du décret du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi (n° 2024-42) du 26 janvier 2024 pour « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ». […] Cet article 70 modifie l'organisation et le fonctionnement de la CNDA. […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ;
Une dizaine d'associations ou syndicats ont formé un recours pour excès de pouvoir afin que soit annulé le décret du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 70 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et relatif à l'organisation et à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile ». L'article 70 dont il est question concerne l'organisation et le fonctionnement de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). […]
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